Council Regulation (EEC) No 899/83 of 28 March 1983 amending Annex I to Regulation (EEC) No 288/82 as regards the description of products partially subject to national quantitative restrictions

• Published date: 21 April 1983
• Subject Matter: Commercial policy,Quantitative restrictions,Provisions under Article 235 EEC,Quantitative restrictions and measures of equivalent effect,Agriculture and Fisheries
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 103, 21 April 1983

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31983R0899

Règlement (CEE) no 899/83 du Conseil du 28 mars 1983 modifiant l' annexe I du règlement (CEE) no 288/82 en ce qui concerne la description des produits partiellement soumis à des restrictions quantitatives nationales

Journal officiel n° L 103 du 21/04/1983 p. 0001 - 0031
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 18 p. 0158
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 18 p. 0158

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( 1 ) JO N} L 35 DU 9 . 2 . 1982 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 899/83 DU CONSEIL DU 28 MARS 1983 MODIFIANT L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N} 288/82 EN CE QUI CONCERNE LA DESCRIPTION DES PRODUITS PARTIELLEMENT SOUMIS A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES NATIONALES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LES REGLEMENTATIONS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , AINSI QUE LES REGLEMENTATIONS ARRETEES AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE ET APPLICABLES AUX MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES , ET NOTAMMENT CELLES DE LEURS DISPOSITIONS QUI PERMETTENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DU REMPLACEMENT DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT PAR LES SEULES MESURES PREVUES PAR CES REGLEMENTATIONS ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE DOIT ETRE FONDEE SUR DES PRINCIPES UNIFORMES ; QUE LE REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ETABLI PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 288/82 ( 1 ) CONSTITUE UN ELEMENT IMPORTANT DE CETTE POLITIQUE ;

CONSIDERANT QUE LA LIBERATION DES IMPORTATIONS , C'EST-A-DIRE L'ABSENCE DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE , SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS ET DEROGATIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , CONSTITUE LE POINT DE DEPART DES REGLES COMMUNES EN CETTE MATIERE ;

CONSIDERANT QUE LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES EXISTANT DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES SONT INDIQUEES DANS LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N} 288/82 ;

CONSIDERANT QU'IL EST SOUHAITABLE DE TENDRE VERS UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE DES REGIMES D'IMPORTATION EN PRECISANT DAVANTAGE LA DESCRIPTION DES PRODUITS PARTIELLEMENT SOUMIS A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES NATIONALES ; QU'IL CONVIENT DE MODIFIER DANS CE SENS LADITE ANNEXE ET , A CETTE OCCASION , D'ARRETER UNE VERSION REVISEE DE CELLE-CI ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N} 288/82 EST AINSI MODIFIEE :

1 . AU DEBUT DE L'ANNEXE , SOUS LA RUBRIQUE " CHAMP D'APPLICATION MATERIEL DE LA RESTRICTION " , LA SECONDE LIGNE EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" - = PARTIELLEMENT SOUS RESTRICTION . POUR LA DESIGNATION EXACTE DE LA RESTRICTION , SE REPORTER A LA LISTE FIGURANT EN FIN D'ANNEXE ET RELATIVE A LA DESCRIPTION DES PRODUITS . " ;

2 . L'ENSEMBLE DE L'ANNEXE EST REMPLACE PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 MARS 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL

ANNEXE

" ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS SOUMIS A RESTRICTION QUANTITATIVE NATIONALE A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE

SIGNIFICATION DES SIGNES , LETTRES OU CHIFFRES

CHAMP D'APPLICATION MATERIEL DE LA RESTRICTION :

+ = TOTALEMENT SOUS RESTRICTION ;

- = PARTIELLEMENT SOUS RESTRICTION . POUR LA DESIGNATION EXACTE DE LA RESTRICTION SE REPORTER A LA LISTE FIGURANT EN FIN D'ANNEXE ET RELATIVE A LA DESCRIPTION DES PRODUITS .

CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE :

EN L'ABSENCE D'INDICATION SPECIALE , LA RESTRICTION S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES PAYS VISES PAR LE REGLEMENT .

LORSQUE LA RESTRICTION S'APPLIQUE A UNE ZONE GEOGRAPHIQUE OU A UN OU PLUSIEURS PAYS , UNE NOTE EN MARGE DECRIT LE OU LES PAYS OU LA OU LES ZONE ( S ) AUXQUELLES CETTE RESTRICTION S'APPLIQUE . CES ZONES GEOGRAPHIQUES SONT DECRITES EN FIN D'ANNEXE SUR BASE DES DISPOSITIONS EXISTANTES DANS LES ETATS MEMBRES .

EN TOUT ETAT DE CAUSE , CES RESTRICTIONS S'APPLIQUENT SOUS RESERVE :

- DES REGLES SPECIALES PREVUES DANS LES ACCORDS CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ET CERTAINS PAYS TIERS ,

- DES REGIMES COMMUNS SPECIFIQUES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DU PRESENT REGLEMENT .

LA PRESENTE LISTE NE RECAPITULE QUE DES RESTRICTIONS NATIONALES . ACTUELLEMENT , IL N'Y A PAS DE RESTRICTIONS COMMUNAUTAIRES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ; AU CAS OU DE TELLES MESURES SERAIENT PRISES EN VERTU DU TITRE V , ELLES FERAIENT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AD HOC .

CODE NIMEXE 1982 * ETAT MEMBRE * DESCRIPTION DES PRODUITS PARTIELLEMENT SOUMIS A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES NATIONALES

04.04-67 * GR * FROMAGES , AUTRES QUE RAPES OU EN POUDRE , D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES SUPERIEURE A 47 % ET INFERIEURE OU EGALE A 72 % : KASHKAVAL ( KASSERI )

EX 68 * GR * FROMAGES DE BREBIS OU DE BUFFLONE , EN RECIPIENTS CONTENANT DE LA SAUMURE OU EN OUTRES EN PEAU DE BREBIS OU DE CHEVRE : PHETA

88 * GR * PHETA

EX 91 * GR * AUTRES : KEPHALOTYRI

07.01-11 * D , IRL * PLANTS DE POMMES DE TERRE

13 * BNL , DK , D , GR , F , IRL * POMMES DE TERRE DE PRIMEURS , DU 1ER JANVIER AU 15 MAI ( DK DU 1ER JANVIER AU 31 MARS )

15 * BNL , D , GR , F , IRL * POMMES DE TERRE DE PRIMEURS , DU 16 MAI AU 30 JUIN

17 * BNL , DK , D , GR , F , IRL * AUTRES POMMES DE TERRE , DESTINEES A LA FABRICATION DE LA FECULE ( DK DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE )

19 * BNL , DK , D , GR , F , IRL * AUTRES , NON DENOMMEES ( DK DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE )

31 * BNL , GR , F , IRL * LAITUES POMMEES , DU 1ER AVRIL AU 30 NOVEMBRE

33 * BNL , GR , F , IRL * LAITUES POMMEES , DU 1ER DECEMBRE AU 31 MARS

36 * BNL , GR , F , IRL * AUTRES QUE CHICOREE WITLOOF

45 * BNL , GR , F , IRL * HARICOTS , DU 1ER OCTOBRE AU 30 JUIN

47 * BNL , GR , F , IRL * AUTRES QUE HARICOTS A ECOSSER OU EN GRAIN

73 * BNL , GR , F , IRL * ARTICHAUTS

75 * BNL , GR , F , IRL * TOMATES , DU 1ER NOVEMBRE AU 14 MAI

77 * BNL , DK , GR , F , IRL * TOMATES , DU 15 MAI AU 31 OCTOBRE ( DK DU 1ER JUIN AU 31 OCTOBRE )

07.04-50 * F * POMMES DE TERRE DESSECHEES , DESHYDRATEES OU EVAPOREES , MEME COUPEES EN MORCEAUX OU EN TRANCHES OU BIEN BROYEES OU PULVERISEES , MAIS NON AUTREMENT PREPAREES

07.05-EX 61 * GR * POIS CHICHES

65 * GR * HARICOTS

70 * GR * LENTILLES

08.01-31 * I * BANANES FRAICHES

35 * I * BANANES SECHES

08.04-11 * F * RAISINS , FRAIS , DE TABLE , DE LA VARIETE EMPEREUR , DU 1ER DECEMBRE AU 31 JANVIER

19 * F * RAISINS , FRAIS , DE TABLE , AUTRES

23 * F * RAISINS , FRAIS , DE TABLE , DU 15 JUILLET AU 31 OCTOBRE

08.07-10 * F * ABRICOTS FRAIS

08.09-19 * F * AUTRES FRUITS FRAIS , AUTRES QUE PASTEQUES

09.01-11 * TOUS LES ETATS MEMBRES * CAFE NON TORREFIE , NON DECAFEINE

13 * TOUS LES ETATS MEMBRES * CAFE NON TORREFIE , DECAFEINE

15 * TOUS LES ETATS MEMBRES * CAFE TORREFIE , NON DECAFEINE

17 * TOUS LES ETATS MEMBRES * CAFE TORREFIE , DECAFEINE

11.05-EX 00 * D * FARINE , SEMOULE ET FLOCONS DE POMMES DE TERRE , POUR L'ALIMENTATION HUMAINE

16.04-EX 71 * F * CONSERVES DE SARDINES EN RECIPIENTS HERMETIQUEMENT FERMES

EX 75 * F * CONSERVES DE THON EN RECIPIENTS HERMETIQUEMENT FERMES

20.02-EX 98 D * PREPARATIONS DE POMMES DE TERRE ( SANS VINAIGRE ) EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU INFERIEUR A 5 KG

20.07-EX 8 * I , F * JUS DE FRUITS , AUTRES QUE D'ORANGES ET PAMPLEMOUSSE D'UNE VALEUR SUPERIEURE A 30 ECUS POUR 100 KG DE POIDS NET

EX 11 * I , F * JUS DE FRUITS , AUTRES QUE DE PAMPLEMOUSSE , D'UNE VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 30 ECUS POUR 100 KG DE POIDS NET

16 * I , F * JUS D'ORANGE

EX 17 * I , F * JUS DE FRUITS , AUTRES QUE DE PAMPLEMOUSSE

44 * I * JUS D'ORANGE D'UNE VALEUR SUPERIEURE A 30 ECUS PAR 100 KG DE POIDS NET

46 * I * JUS DE CITRON CONTENANT DU SUCRE EN ADDITION

50 * I * JUS , AUTRES

66 * I * MELANGES DE JUS D'AGRUMES ET D'ANANAS CONTENANT DU SUCRE EN ADDITION , EXCEPTE LES JUS DE PAMPLEMOUSSE

EX 67 * I * MELANGES DE JUS , AUTRES , EXCEPTE LES JUS DE PAMPLEMOUSSE

72 * I * JUS D'ORANGE , D'UNE VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 30 ECUS PAR 100 KG DE POIDS NET , D'UNE TENEUR EN SUCRE D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS

73 * I * JUS D'ORANGE , AUTRES

76 * I * JUS DE CITRON D'UNE TENEUR EN SUCRE D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS

77 * I * JUS DE CITRON D'UNE TENEUR EN SUCRE D'ADDITION EGALE OU INFERIEURE A 30 % EN POIDS

78 * I * JUS DE CITRON NE CONTENANT PAS DE SUCRE EN ADDITION

81 * I *...