Council Regulation (EEC) No 1766/82 of 30 June 1982 on common rules for imports from the People' s Republic of China

• Published date: 05 July 1982
• Subject Matter: Agriculture and Fisheries,Commercial policy,Provisions under Article 235 EEC
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 195, 5 July 1982

|

31982R1766

Règlement (CEE) n° 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la République populaire de Chine

Journal officiel n° L 195 du 05/07/1982 p. 0021 - 0040
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 15 p. 0269
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 15 p. 0269

+++++

( 1 ) JO NO L 306 DU 31 . 10 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 92 DU 6 . 4 . 1982 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1766/82 DU CONSEIL DU 30 JUIN 1982 RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LES REGLEMENTATIONS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLEMENTATIONS ARRETEES AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE ET APPLICABLES AUX MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES , ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTATIONS QUI PERMETTENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DU REMPLACEMENT DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT PAR LES SEULES MESURES PREVUES PAR CES REGLEMENTATIONS ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE DOIT ETRE FONDEE SUR DES PRINCIPES UNIFORMES ; QUE LE REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ETABLI PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2532/78 ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 799/82 ( 2 ) , CONSTITUE UN ELEMENT IMPORTANT DE CETTE POLITIQUE ;

CONSIDERANT QUE , LORSQU'ELLES SONT VISEES PAR L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT , LES IMPORTATIONS SONT EFFECTUEES SANS RESTRICTIONS QUANTITATIVES DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS ET DEROGATIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , EN RAISON DU SYSTEME ECONOMIQUE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , IL EST NECESSAIRE QUE LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION LORSQUE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS OU LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES SONT REALISEES RISQUENT DE RENDRE NECESSAIRE LE RECOURS A DES MESURES DE SAUVEGARDE ET L'AVERTISSENT , NOTAMMENT , DE TOUTE DEMANDE DE DOCUMENTS VISANT L'IMPORTATION D'UN PRODUIT EN QUANTITES PARTICULIEREMENT ACCRUES OU A DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES , ET CE AVANT L'OCTROI DE CES DOCUMENTS ;

CONSIDERANT QU'IL EST ESSENTIEL DE PROCEDER , A L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE ET AU SEIN D'UN COMITE CONSULTATIF , NOTAMMENT SUR LA BASE DE CES INFORMATIONS , A L'EXAMEN DES CONDITIONS DES IMPORTATIONS , DE LEUR EVOLUTION ET DES DIVERS ELEMENTS DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE AINSI QUE , LE CAS ECHEANT , DES MESURES A PRENDRE ;

CONSIDERANT QU'IL PEUT SE REVELER NECESSAIRE DE SOUMETTRE CERTAINES DES IMPORTATIONS A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CE CAS , IL CONVIENT DE SUBORDONNER LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS EN QUESTION A LA PRESENTATION D'UN DOCUMENT D'IMPORTATION REPONDANT A DES CRITERES UNIFORMES ; QUE CE DOCUMENT DOIT , SUR DECLARATION OU SUR SIMPLE DEMANDE DE L'IMPORTATEUR , ETRE DELIVRE OU VISE PAR LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES DANS UN CERTAIN DELAI SANS QUE , DE CE FAIT , UN DROIT D'IMPORTATION QUELCONQUE SOIT CONSTITUE POUR L'IMPORTATEUR ; QU'IL NE PEUT DES LORS ETRE UTILISE QUE JUSQU'AU MOMENT OU INTERVIENT UN CHANGEMENT DU REGIME D'IMPORTATION ;

CONSIDERANT QUE , DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE , IL IMPORTE QUE L'INFORMATION MUTUELLE LA PLUS COMPLETE POSSIBLE SOIT ASSUREE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LES RESULTATS DE LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A LA COMMISSION ET AU CONSEIL DE DECIDER DES MESURES DE SAUVEGARDE QUE RENDENT NECESSAIRES LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE , EN TENANT COMPTE DES OBLIGATIONS INTERNATIONALES EXISTANTES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT , SOUS CERTAINES CONDITIONS ET A TITRE CONSERVATOIRE , PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE SUR LE PLAN NATIONAL ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 5 ET L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2532/78 PREVOIENT QUE LE CONSEIL DECIDE DES ADAPTATIONS A APPORTER AUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QU'UN REEXAMEN DUDIT REGLEMENT A LA LUMIERE DE L'EXPERIENCE ACQUISE A MONTRE QUE L'ADOPTION DE CRITERES PLUS PRECIS D'EVALUATION DU PREJUDICE EVENTUEL ET L'ETABLISSEMENT D'UNE PROCEDURE D'ENQUETE ETAIENT NECESSAIRES , SANS QUE SOIT EXCLUE LA POSSIBILITE POUR LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES D'ADOPTER EN CAS D'URGENCE LES MESURES REQUISES ;

CONSIDERANT QU'IL EST OPPORTUN , A CET EFFET , DE PREVOIR DES DISPOSITIONS PLUS DETAILLEES SUR L'OUVERTURE DE CETTE ENQUETE , LES CONTROLES ET VERIFICATIONS REQUIS , L'AUDITION DES INTERESSES , LE TRAITEMENT DES INFORMATIONS RECUES ET LES CRITERES D'APPRECIATION DU PREJUDICE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS SUR LES ENQUETES ETABLIES PAR LE PRESENT REGLEMENT NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX REGLES COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES EN MATIERE DE SECRET PROFESSIONNEL ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PROCEDER A UNE PUBLICATION D'ENSEMBLE DU REGLEMENT AINSI MODIFIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

TITRE PREMIER

PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE PREMIER

LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE , VISEES EN ANNEXE , NE SONT SOUMISES A AUCUNE RESTRICTION QUANTITATIVE , SANS PREJUDICE DES ARTICLES 11 , 12 ET 13 .

ARTICLE 2

1 . LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT DECIDER L'EXTENSION DE L'ANNEXE A D'AUTRES IMPORTATIONS LORSQU'IL NE RISQUE PAS D'EN RESULTER UNE SITUATION TELLE QUE L'APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE AU SENS DU TITRE V SERAIT JUSTIFIEE .

2 . LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE QU'UN PRODUIT EST , DU FAIT DE L'ABROGATION D'UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PAR UN ETAT MEMBRE , LIBERE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE , ELLE PEUT DECIDER L'INCLUSION DE CE PRODUIT DANS LA LISTE COMMUNE DE LIBERATION , A MOINS QU'UN ETAT MEMBRE , AU COURS D'UNE CONSULTATION A EFFECTUER AU PREALABLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 , NE DEMANDE QUE LE CONSEIL SOIT SAISI D'UNE PROPOSITION AU SENS DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE .

TITRE II

PROCEDURE COMMUNAUTAIRE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION

ARTICLE 3

1 . LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION :

A ) LORSQUE...