Council Regulation (EEC) No 2169/81 of 27 July 1981 laying down the general rules for the system of aid for cotton

• Published date: 31 July 1981
• Subject Matter: Accession,Cotton
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 211, 31 July 1981

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Règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d' aide au coton

Journal officiel n° L 211 du 31/07/1981 p. 0002 - 0005
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 13 p. 0195
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 22 p. 0245
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 13 p. 0195
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 22 p. 0245

RÈGLEMENT (CEE) No 2169/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 fixant les règles générales du régime d'aide au coton

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment le paragraphe 9 du protocole no 4 concernant le coton, ci-après dénommé «protocole»,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu du paragraphe 9 du protocole, il y a lieu de fixer, notamment, les règles de procédure et de bonne gestion pour son application, les règles générales du régime d'aide à la production et les critères de détermination du prix du marché mondial, ainsi que les règles relatives au financement des mesures prévues;

considérant que, afin de faciliter la mise en oeuvre du régime d'aide à la production et en vue d'une bonne gestion de ce régime, il convient de prévoir une procédure établissant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité de gestion ; qu'il est opportun de recourir au comité de gestion du lin et du chanvre prévu par le règlement (CEE) no 1308/70 (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979;

considérant que, pour faciliter la gestion et le contrôle dudit régime, il convient d'octroyer l'aide aux entreprises d'égrenage ; que, dans le but de faire bénéficier les agriculteurs de ce régime, il convient de subordonner l'octroi de l'aide à la condition que ceux-ci ont obtenu un prix au moins égal à un prix minimal à déterminer, ce prix minimal étant voisin du prix d'objectif fixé conformément au paragraphe 8 du protocole, ou que l'aide leur sera répercutée;

considérant que, conformément au paragraphe 3 du protocole, l'aide est affectée d'un coefficient à déterminer dans le cas où la production communautaire dépasse une quantité de production préalablement fixée ; que, de ce fait, le montant de l'aide à octroyer ne peut être connu qu'après constatation de la quantité produite ; que, pour atténuer les désavantages pour les intéressés d'un paiement tardif de l'aide, il y a lieu de prévoir le paiement partiel anticipé;

considérant que, en vertu du paragraphe 3 troisième alinéa du protocole, l'aide est établie sur la base de la différence entre un prix d'objectif pour le coton non égrené et le prix du marché mondial ; que, faute d'échanges internationaux et, partant, d'offres et de cours pour le coton non égrené, il y a lieu de prévoir les dispositions nécessaires permettant d'établir le prix du marché mondial de ce produit ; que ce prix peut être établi à partir de la valeur des produits obtenus lors de l'égrenage du coton, cette valeur étant diminuée des coûts de l'égrenage;

considérant que la valeur des produits obtenus doit être établie sur la base, d'une part, d'un rendement en fibres et en graines à déterminer et, d'autre part, du prix du marché mondial de ces produits ; que le prix du marché mondial doit être déterminé à partir des possibilités d'achat les plus favorables sur ce marché;

considérant qu'il convient, à cet effet, de prendre en considération les offres faites sur le marché mondial ainsi que les cours cotés sur les places boursières...