Council Regulation (EEC) No 1661/85 of 13 June 1985 laying down the technical adaptations to the Community rules on social security for migrant workers with regard to Greenland

• Published date: 20 June 1985
• Subject Matter: sécurité sociale des travailleurs migrants,sicurezza sociale dei lavoratori migranti,seguridad social de los trabajadores migrantes
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 160, 20 juin 1985,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 160, 20 giugno 1985,Official Journal of the European Communities, L 160, 20 June 1985

20.6.1985 FR Journal officiel de l'Union européenne L 160/7

---

RÈGLEMENT (CEE) No 1661/85 DU CONSEIL

du 13 juin 1985

fixant les adaptations techniques de la réglementation communautaire en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants en ce qui concerne le Groenland

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 51,

vu la proposition de la Commission, établie après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,

considérant que le traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (1) est entré en vigueur le 1er février 1985;

considérant qu'il y a lieu de modifier les annexes du règlement (CEE) no 574/72 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1660/85 (3), afin de tenir compte du nouveau champ d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1660/85, correspondant à celui des traités;

considérant qu'il importe que soient sauvegardés les droits acquis et en cours d'acquisition, pendant la période d'appartenance du Groenland aux Communautés européennes, par des ressortissants d'États membres ayant été occupés sur le territoire groenlandais, ainsi que les droits acquis pendant cette période par les ressortissants ayant été occupés sur le territoire d'un État membre et résidant au Groenland;

considérant qu'il est souhaitable de maintenir le droit aux prestations servies en cas de maladie ou maternité en cas de séjour hors de l'État compétent aux travailleurs salariés ou non salariés et aux membres de leur famille dont l'état vient à nécessiter immédiatement des prestations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux annexes suivantes du règlement (CEE) no 574/72, sont abrogés:

— à l'annexe 1 partie B: le point 4,

— à l'annexe 2 partie B: l'intitulé « 1. Danemark, à l'exception du Groenland » et le point 2,

— à l'annexe 3 partie B: l'intitulé « 1. Danemark, à l'exception du Groenland » et le point II,

— à l'annexe 4 partie B: l'intitulé « I. Danemark, à l'exception du Groenland » et le point II,

— à l'annexe 10 partie B: l'intitulé « I. Danemark, à l'exception du Groenland » et le point II.

Article 2

Le présent règlement ne porte préjudice:

— ni aux droits

...