Council Regulation (EEC) No 1820/87 of 25 June 1987 concerning the application of Decision No 2/87 of the ACP-EEC Council of Ministers on the advance implementation of the Protocol to the Third ACP-EEC Convention consequent on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the European Communities

• Published date: 30 June 1987
• Subject Matter: African, Caribbean and Pacific States (ACP),Provisions under Article 235 EEC,Development cooperation,External relations
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 172, 30 June 1987

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Règlement (CEE) n° 1820/87 du Conseil du 25 juin 1987 concernant l'application de la décision n° 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise en application anticipée du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes

Journal officiel n° L 172 du 30/06/1987 p. 0001

RÈGLEMENT (CEE) Ng 1820/87 DU CONSEIL

du 25 juin 1987

concernant l'application de la décision N° 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise en application anticipée du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-

péenne, et notamment ses articles 113 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que, par sa décision N° 2/87, le conseil des ministres ACP-CEE a décidé, en vertu de l'article 284 paragraphe 3 de la troisième convention ACP-CEE, la mise en application anticipée du protocole à cette convention faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes;

considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de cette décision,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision N° 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE, du 26 juin 1987, relative à la mise en application anticipée du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes est applicable dans la Communauté à partir du 1er juillet 1987 jusqu'à l'entrée en vigueur dudit protocole.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.

Par le Conseil

Le...