Council Regulation (EEC) No 1262/84 of 10 April 1984 concerning the conclusion of the International Convention on the Harmonization of Frontier Controls of Goods

• Published date: 12 May 1984
• Subject Matter: External relations
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 126, 12 May 1984,Journal officiel des Communautés européennes, L 126, 12 mai 1984,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 126, 12 maggio 1984

12.5.1984 FR Journal officiel de l'Union européenne L 126/1

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RÈGLEMENT (CEE) NO 1262/84 DU CONSEIL

du 10 avril 1984

concernant la conclusion de la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, conclue à Genève le 21 octobre 1982, introduit des dispositions de nature à faciliter la circulation internationale des marchandises, à contribuer à la suppression progressive des entraves aux échanges et à promouvoir le développement du commerce mondial, réalisant ainsi des objectifs conformes à ceux de la politique commerciale de la Communauté économique européenne;

considérant que la convention permet, entre autres, à la Communauté, d'une part, d'appliquer sa propre législation aux contrôles exercés à ses frontières intérieures et, d'autre part, pour des questions qui relèvent de sa compétence, d'exercer en son nom propre les droits et de s'acquitter des responsabilités que la convention confère à ses États membres qui y sont parties contractantes;

considérant qu'il convient dès lors d'approuver au nom de la Communauté la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières est approuvée au nom de la Communauté économique européenne.

La Communauté applique la convention aux contrôles exercés à ses frontières extérieures conformément à l'article 15 de la convention.

Le texte de la convention est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à déposer, au nom de la Communauté, l'instrument de ratification, conformément à l'article 16 paragraphe 3 point a) de la convention (3).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 avril 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON

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(1) JO no C 46 du 20. 2. 1984, p. 113.

(2) JO no C 35 du 9. 2. 1984, p. 3.

(3) La date d'entrée en vigueur de la convention sera publiée...