Council Regulation (EEC) No 2434/92 of 27 July 1992 amending Part II of Regulation (EEC) No 1612/68 on freedom of movement for workers within the Community

• Published date: 26 August 1992
• Subject Matter: Free movement of workers
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 245, 26 August 1992

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Règlement (CEE) n° 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992, modifiant la deuxième partie du règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté

Journal officiel n° L 245 du 26/08/1992 p. 0001 - 0002
édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 5 p. 0160
édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 5 p. 0160

RÈGLEMENT (CEE) No 2434/92 DU CONSEIL du 27 juillet 1992 modifiant la deuxième partie du règlement (CEE) no 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 49,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté constitue un droit fondamental établi par le traité;

considérant que, pour rendre effective la liberté de circulation des travailleurs ressortissants d'États membres, il est nécessaire de renforcer le mécanisme de compensation des offres et des demandes d'emploi prévu par le règlement (CEE) no 1612/68 (4);

considérant que le principe de non-discrimination entre les travailleurs de la Communauté implique la reconnaissance, en fait et en droit, du bénéfice pour tous les ressortissants des États membres de la même priorité sur le marché du travail que les ressortissants de chaque État membre; que cette égalité de priorité s'applique dans le cadre du mécanisme de compensation des offres et des demandes d'emploi;

considérant qu'il y a lieu de veiller à la plus grande transparence possible du marché du travail communautaire, notamment pour la détermination des offres et des demandes d'emploi soumises à la compensation...