Council Regulation (EEC) No 2908/83 of 4 October 1983 on a common measure for restructuring, modernizing and developing the fishing industry and for developing aquaculture

• Published date: 22 October 1983
• Subject Matter: Fisheries policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 290, 22 October 1983

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31983R2908

Règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil du 4 octobre 1983 concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l' aquaculture

Journal officiel n° L 290 du 22/10/1983 p. 0001
édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 2 p. 0171
édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 2 p. 0171

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( 1 ) JO N C 243 DU 22 . 9 . 1980 , P . 5 .

( 2 ) JO N C 346 DU 19 . 12 . 1980 , P . 112 .

( 3 ) JO N C 348 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .

( 4 ) JO N L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 19 .

( 5 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 6 ) JO N L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .

( 7 ) VOIR PAGE 15 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 8 ) JO N L 5 DU 7 . 1 . 1983 , P . 1 .

( 9 ) JO N L 20 DU 25 . 1 . 1978 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2908/83 DU CONSEIL

DU 4 OCTOBRE 1983

CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE DE RESTRUCTURATION , DE MODERNISATION ET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE LA PECHE ET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L'AQUACULTURE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 101/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 4 ) , PREVOIT , A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 , QUE DES ACTIONS COMMUNES PEUVENT ETRE DECIDEES EN VUE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS MENTIONNES AU PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE POUR AUTANT QU'ELLES SE RAPPORTENT AUX OBJECTIFS MENTIONNES A L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 1 POINT A ) DU TRAITE ; QUE CES ACTIONS COMMUNES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN FINANCEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3509/80 ( 6 ) ;

CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS DU CONTEXTE INTERNATIONAL AU SEIN DUQUEL S'EXERCE L'ACTIVITE DE PECHE , CONJOINTEMENT AUX NECESSITES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DANS LES EAUX MARITIMES DE LA COMMUNAUTE , ONT REDUIT LES POSSIBILITES DE PECHE DES FLOTTES COMMUNAUTAIRES EN RENDANT INCERTAIN LE REVENU DES PRODUCTEURS ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE LIMITER L'INSECURITE ECONOMIQUE DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE , IL EST NECESSAIRE DE PROCEDER , DANS LE CADRE D'UNE ACTION COMMUNE , A LA RESTRUCTURATION DES FLOTTES CONCERNEES PAR UN RENOUVELLEMENT ET , LE CAS ECHEANT , UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUEMENT APPROPRIE DE CES FLOTTES EN EQUILIBRE AVEC LES POSSIBILITES REELLES DE CAPTURE , QUI ASSURERONT UNE PRODUCTIVITE OPTIMALE A LONG TERME DE CES MOYENS DE PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L'AQUACULTURE PEUT CONTRIBUER A AMELIORER LA SITUATION DE L'APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE LA PECHE DANS LES ETATS MEMBRES ; QU'IL EST DES LORS NECESSAIRE QUE CETTE ACTION COMMUNE CONCERNE EGALEMENT L'ENCOURAGEMENT A CETTE ACTIVITE ;

CONSIDERANT QU'IL EST OPPORTUN QUE , DANS LA MER MEDITERRANEE , DES ZONES COTIERES SOIENT PROTEGEES PAR L'INSTALLATION DE STRUCTURES ARTIFICIELLES DESTINEES A FACILITER LE REPEUPLEMENT HALIEUTIQUE ET A PERMETTRE , APRES UNE PERIODE TRANSITOIRE , L'EXPLOITATION OPTIMALE DE CES ZONES ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE D'ATTEINDRE UNE RESTRUCTURATION OU UN DEVELOPPEMENT TECHNIQUEMENT ET ECONOMIQUEMENT APPROPRIES DES ACTIVITES DE PECHE OU D'AQUACULTURE , IL CONVIENT QUE LA PARTICIPATION DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A DES PROJETS D'INVESTISSEMENT SOIT SUBORDONNEE A L'INSERTION DE CES DERNIERS DANS DES PROGRAMMES D'ORIENTATION PLURIANNUELS , COMPORTANT UNE ANALYSE APPROFONDIE PERMETTANT A LA COMMISSION D'APPRECIER LA SITUATION STRUCTURELLE DE DEPART ET , D'AUTRE PART , LES PREVISIONS DE CHAQUE ETAT MEMBRE SUR LES NOUVELLES STRUCTURES DE PRODUCTION ; QUE , POUR LA CREATION DE ZONES PROTEGEES PAR DES STRUCTURES ARTIFICIELLES , IL APPARAIT SUFFISANT QUE CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION PAR L'ENVOI D'UN SCHEMA DESCRIPTIF DES INVESTISSEMENTS A REALISER DANS CE SECTEUR ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE SUIVRE L'EVOLUTION REELLE DES STRUCTURES , IL DOIT ETRE TENU COMPTE , LORS D'UN REEXAMEN ANNUEL DU PROGRAMME , DES INVESTISSEMENTS EFFECTUES ; QU'IL EST DES LORS OPPORTUN QUE DES INFORMATIONS EN LA MATIERE SOIENT RECUEILLIES PAR LES ETATS MEMBRES ET CONSIGNEES DANS UN DOCUMENT DE SYNTHESE A TRANSMETTRE A LA COMMISSION , ASSORTI , LE CAS ECHEANT , DES ADAPTATIONS NECESSAIRES APPORTEES AU PROGRAMME , EN VUE DE LEUR APPROBATION PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE , POUR LA PREMIERE ANNEE DE REALISATION DE L'ACTION COMMUNE , IL DOIT ETRE POSSIBLE , AFIN DE TENIR COMPTE DU DELAI NECESSAIRE A L'ETABLISSEMENT DES PROGRAMMES OU DES SCHEMAS DESCRIPTIFS , DE FINANCER DES PROJETS QUI NE S'INSERENT PAS DANS CES DERNIERS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR LES CRITERES PERMETTANT DE DETERMINER LES PROJETS QUI DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION EN PREMIER LIEU ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER UNE HARMONIE ENTRE LES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE ET CELLES DE L'ETAT MEMBRE , IL APPARAIT NECESSAIRE QUE LES PROJETS A FINANCER PAR LE FONDS AIENT RECUEILLI L'ACCORD DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE ET QUE CE DERNIER PARTICIPE AU FINANCEMENT ;

CONSIDERANT QU'UNE INTERVENTION DU FONDS SOUS FORME DE SUBVENTION EN CAPITAL EGALE A 25 % AU MAXIMUM DU MONTANT DE L'INVESTISSEMENT CONSTITUE EN GENERAL UNE PARTICIPATION APPROPRIEE A LA REALISATION DE CELUI-CI ;

CONSIDERANT QUE LE GROENLAND , L'IRLANDE , L'IRLANDE DU NORD , LE MEZZOGIORNO , LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER ET LA GRECE SE TROUVENT DANS UNE SITUATION PARTICULIERE , CARACTERISEE PAR UN RETARD DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL , PAR DES DIFFICULTES D'AUTOFINANCEMENT , AINSI QUE PAR LEUR SITUATION PERIPHERIQUE DANS LA COMMUNAUTE ; QUE DES INITIATIVES ECONOMIQUES VALABLES NE POURRONT ETRE STIMULEES DANS CES REGIONS SANS UN EFFORT PARTICULIEREMENT INTENSIF ; QUE , A CETTE FIN , IL EST OPPORTUN QUE LA PARTICIPATION DU FONDS DANS CES REGIONS PUISSE ATTEINDRE 50 % ;

CONSIDERANT QUE CE TAUX MAJORE DE PARTICIPATION DOIT ETRE APPLIQUE EGALEMENT AUX PROJETS RELATIFS A LA CONSTRUCTION DE STRUCTURES ARTIFICIELLES DESTINEES A FACILITER LE REPEUPLEMENT HALIEUTIQUE DES ZONES COTIERES , COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE L'INVESTISSEMENT PAR RAPPORT AU BENEFICE QU'IL APPORTE , A COURT TERME , AUX COLLECTIVITES VIVANT DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE D'ASSURER LE RESPECT PAR LES BENEFICIAIRES DES CONDITIONS POSEES LORS DE L'OCTROI DU CONCOURS DU FONDS , IL CONVIENT DE PREVOIR...