Council Regulation (EEC) No 337/79 of 5 February 1979 on the common organization of the market in wine

• Published date: 05 March 1979
• Subject Matter: Agriculture and Fisheries,Wine
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 54, 5 March 1979

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31979R0337

Règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole

Journal officiel n° L 054 du 05/03/1979 p. 0001 - 0047
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 24 p. 0112
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 15 p. 0160
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 15 p. 0160

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( 1 ) JO N C 276 DU 20 . 11 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) JO N C 296 DU 11 . 12 . 1978 , P . 58 .

( 3 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 4 ) JO N L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

( 5 ) VOIR PAGE 48 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 6 ) JO N L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 7 ) JO N L 144 DU 31 . 5 . 1978 , P . 1 .

( 8 ) JO N L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .

( 9 ) JO N L 170 DU 27 . 6 . 1978 , P . 1 .

( 10 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 11 ) JO N L 156 DU 14 . 6 . 1978 , P . 1 .

( 12 ) JO N L 68 DU 25 . 3 . 1970 , P . 3 .

( 13 ) JO N L 356 DU 29 . 12 . 1976 , P . 13 .

( 14 ) VOIR PAGE 124 DU JOURNAL OFFICIEL .

( 15 ) VOIR PAGE 57 DU JOURNAL OFFICIEL .

( 16 ) JO N L 36 DU 10 . 2 . 1972 , P . 1 .

( 17 ) JO N 30 DU 20 . 4 . 1962 , P . 989/62 .

( 18 ) JO N L 2 DU 1 . 1 . 1973 , P . 1 .

( 19 ) JO N L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 1 .

( 20 ) JO N L 366 DU 28 . 12 . 1978 , P . 9 .

( 21 ) JO N L 256 DU 2 . 10 . 1975 , P . 2 .

( 22 ) JO N L 135 DU 24 . 5 . 1976 , P . 41 .

REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 DU CONSEIL

DU 5 FEVRIER 1979

PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS FONDAMENTALES CONCERNANT L'ORGANISATION DES MARCHES DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ONT ETE MODIFIEES A PLUSIEURS REPRISES DEPUIS LEUR ADOPTION ; QUE CES TEXTES , EN RAISON DE LEUR NOMBRE , DE LEUR COMPLEXITE ET DE LEUR DISPERSION DANS DIFFERENTS JOURNAUX OFFICIELS SONT DIFFICILES A UTILISER ET MANQUENT DES LORS DE LA CLARTE NECESSAIRE QUE DOIT PRESENTER TOUTE REGLEMENTATION ; QU'IL CONVIENT , DANS CES CONDITIONS , DE PROCEDER A LEUR CODIFICATION ;

CONSIDERANT QUE LE FONCTIONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE COMMUN POUR LES PRODUITS AGRICOLES DOIVENT S'ACCOMPAGNER DE L'ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET QUE CELLE-CI DOIT NOTAMMENT COMPORTER UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES POUVANT PRENDRE DIVERSES FORMES SUIVANT LES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A POUR BUT D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 39 DU TRAITE ET NOTAMMENT DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE , LA STABILISATION DES MARCHES ET L'ASSURANCE D'UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE INTERESSEE ; QUE CES BUTS PEUVENT ETRE ATTEINTS PAR UNE ADAPTATION DES RESSOURCES AUX BESOINS , ADAPTATION FONDEE NOTAMMENT SUR UNE POLITIQUE DE QUALITE ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REALISER CETTE ADAPTATION , IL IMPORTE DE CONNAITRE LE POTENTIEL DE PRODUCTION ET D'EVALUER CHAQUE ANNEE L'IMPORTANCE DES VOLUMES DE MOUTS ET DE VINS DISPONIBLES ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D'UN CADASTRE VITICOLE , L'INSTAURATION D'UN REGIME DE DECLARATION DES RECOLTES ET DES STOCKS AINSI QUE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN PREVISIONNEL ANNUEL DOIVENT PERMETTRE D'OBTENIR DES DONNEES STATISTIQUES INDISPENSABLES A LA CONNAISSANCE DU MARCHE ;

CONSIDERANT QUE LES MODALITES DE REALISATION DE CES MESURES DOIVENT ETRE DETERMINEES DE FACON QUE LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS SOIENT COMPARABLES A L'ECHELON COMMUNAUTAIRE , TOUT EN TENANT COMPTE DES SITUATIONS PARTICULIERES DE CHAQUE ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QU'IL EST IMPORTANT D'AVOIR A DISPOSITION DES INSTRUMENTS EFFICACES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE ; QUE DES AIDES AU STOCKAGE PRIVE DES VINS DE TABLE ET DES MOUTS DE RAISINS AINSI QUE LA DISTILLATION DE CES MEMES VINS REPONDENT A CETTE EXIGENCE ; QUE , AUX FINS DE L'APPLICATION DE TELLES MESURES A COURT ET A LONG TERME , IL Y A LIEU DE PREVOIR NOTAMMENT LA FIXATION , POUR CHAQUE TYPE DE VIN DE TABLE REPRESENTATIF DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , D'UN PRIX D'ORIENTATION ET , A PARTIR DE CELUI-CI , D'UN PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L'INTERVENTION , SUR LA BASE DUQUEL SONT ARRETEES LES MESURES D'INTERVENTION ; QUE , INDEPENDAMMENT DES MESURES QUI PRECEDENT , IL IMPORTE QUE , EN DEBUT DE CAMPAGNE , DES INTERVENTIONS PUISSENT ETRE EFFECTUEES SUR LA BASE DU BILAN PREVISIONNEL AFIN D'ASSURER L'EQUILIBRE GLOBAL DE LA CAMPAGNE ;

CONSIDERANT QU'IL EST OPPORTUN DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'OCTROYER UNE AIDE AU RELOGEMENT DES VINS DE TABLE QUI , FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT DE STOCKAGE , NE PEUVENT PAS ETRE COMMERCIALISES ET RISQUENT DE CAUSER DES DIFFICULTES DE LOGEMENT DES VINS DE LA NOUVELLE RECOLTE ;

CONSIDERANT QUE , EN COMPLETANT CE SYSTEME DE SOUTIEN DU MARCHE , IL CONVIENT DE PERMETTRE DANS CERTAINES CONDITIONS LA DISTILLATION PREVENTIVE A UN PRIX D'ACHAT QUI NE CONSTITUE PAS UN ENCOURAGEMENT A UNE PRODUCTION DE VIN D'UNE QUALITE INSUFFISANTE ; QUE , EN OUTRE , IL S'AVERE NECESSAIRE DE PREVOIR QUE DES MESURES COMPLEMENTAIRES RESERVEES AUX DETENTEURS DE CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME SOIENT PRISES AFIN DE GARANTIR UN MAINTIEN DES COURS A UN NIVEAU SUPERIEUR AU PRIX DE DECLENCHEMENT ; QUE , POUR ETRE EFFICACES , CES MESURES COMPLEMENTAIRES PEUVENT CONSISTER NOTAMMENT EN UN STOCKAGE DES VINS EN CAUSE PENDANT UNE PERIODE A DETERMINER , UNE ACTION DE DISTILLATION OU CES DEUX MESURES ;

CONSIDERANT QUE , POUR ENCOURAGER L'AMELIORATION DE LA QUALITE DU VIN , IL PARAIT OPPORTUN D'EXCLURE DES MESURES D'INTERVENTION , A L'EXCEPTION DE LA DISTILLATION PREVENTIVE AINSI QUE DE LA DISTILLATION DES VINS APPELES A PRODUIRE CERTAINES EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE , LES VINS N'ATTEIGNANT PAS UN CERTAIN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D'UN MARCHE UNIQUE POUR LA COMMUNAUTE DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE IMPLIQUE L'ETABLISSEMENT D'UN REGIME UNIQUE DES ECHANGES AUX FRONTIERES EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE ; QUE LES AUTORITES COMPETENTES DOIVENT ETRE MISES A MEME DE SUIVRE EN PERMANENCE LE MOUVEMENT DES ECHANGES AFIN DE POUVOIR APPRECIER L'EVOLUTION DU MARCHE ET D'APPLIQUER EVENTUELLEMENT LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT ; QUE , A CETTE FIN , IL CONVIENT DE PREVOIR LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION ASSORTIS DE LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION GARANTISSANT LA REALISATION DES OPERATIONS EN VUE DESQUELLES CES CERTIFICATS ONT ETE DEMANDES ;

CONSIDERANT QUE , PAR AILLEURS , L'APPLICATION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT SUFFIRE , EN PRINCIPE , A STABILISER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE , EN EMPECHANT QUE LE NIVEAU DES PRIX DANS LES PAYS TIERS ET LEURS FLUCTUATIONS NE SE REPERCUTENT SUR LES PRIX PRATIQUES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL EST NECESSAIRE D'EVITER , SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE , DES PERTURBATIONS DUES A DES OFFRES FAITES SUR LE MARCHE MONDIAL A DES PRIX ANORMAUX ; QU'IL CONVIENT , A CETTE FIN , DE FIXER POUR CERTAINS PRODUITS DES PRIX DE REFERENCE ET D'AUGMENTER LES DROITS DE DOUANE D'UNE TAXE COMPENSATOIRE LORSQUE LES PRIX D'OFFRE FRANCO FRONTIERE , AUGMENTES DES DROITS DE DOUANE , SE SITUENT AU-DESSOUS DES PRIX DE REFERENCE ;

CONSIDERANT QUE , DE MEME , CERTAINS ACCORDS AVEC LES PAYS TIERS PREVOIENT DES CONCESSIONS TARIFAIRES PREFERENTIELLES A LA CONDITION QUE LE PRIX DE REFERENCE SOIT RESPECTE ; QU'IL S'AVERE NECESSAIRE DE PRENDRE LES MESURES PERMETTANT DANS CES CAS DE S'ASSURER DU BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME AFIN QUE LES OBJECTIFS DU REGIME DES IMPORTATIONS PREVU PAR L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU VIN NE SOIENT PAS COMPROMIS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT NOTAMMENT DE PREVOIR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES PUISSENT APPLIQUER LES ACCORDS AVEC LES PAYS TIERS ; QU'IL Y A LIEU EN OUTRE D'INDIQUER , POUR LA MISE EN OEUVRE DE CES ACCORDS , LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE PERMETTANT DE CONSTATER , LORSQUE LE PRIX DE REFERENCE N'EST PAS RESPECTE , LE RETRAIT DE LA CONCESSION TARIFAIRE ; QUE CE RETRAIT PEUT S'AJOUTER , SELON LE CAS , AU RETABLISSEMENT DE LA TAXE COMPENSATOIRE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN QUE LE RETRAIT DE LA CONCESSION TARIFAIRE OU LE RETABLISSEMENT DE LA TAXE COMPENSATOIRE NE SOIT PAS APPLICABLE AU-DELA DE CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE POUR ASSURER UN FONCTIONNEMENT CORRECT DU SYSTEME , IL APPARAIT OPPORTUN DE PREVOIR UN REEXAMEN MENSUEL DE LA SITUATION ;

CONSIDERANT QUE L'EXIGENCE QUE LES VINS SOIENT ACCOMPAGNES D'UN DOCUMENT DU PAYS EXPORTATEUR PEUT CONSTITUER UN MOYEN UTILE DE CONTROLE DU RESPECT DU PRIX DE REFERENCE LORSQUE CE PAYS S'EST ENGAGE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER CE RESPECT ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , EGALEMENT DANS LE BUT D'EVITER DES PERTURBATIONS DU MARCHE COMMUNAUTAIRE , DE PREVOIR POUR CERTAINS JUS ET MOUTS , LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ET LE VERSEMENT D'UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION VERS CES MEMES PAYS , TENDANT L'UN COMME L'AUTRE A COUVRIR LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX PRATIQUES A L'EXTERIEUR ET A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , EN COMPLEMENT AU SYSTEME DECRIT CI-DESSUS , IL CONVIENT DE PREVOIR , DANS LA MESURE NECESSAIRE A SON BON FONCTIONNEMENT , LA POSSIBILITE DE REGLEMENTER LE RECOURS AU REGIME DIT " DE PERFECTIONNEMENT ACTIF " ET , DANS LA MESURE OU LA SITUATION DU MARCHE L'EXIGE , L'INTERDICTION TOTALE OU PARTIELLE DE CE RECOURS ; QUE , TOUTEFOIS , LE MECANISME PEUT , DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , ETRE MIS EN DEFAUT ; QUE , AFIN DE NE PAS LAISSER DANS DE TELS CAS LE MARCHE COMMUNAUTAIRE SANS DEFENSE CONTRE LES PERTURBATIONS RISQUANT D'EN RESULTER , IL CONVIENT DE PERMETTRE A LA COMMUNAUTE DE PRENDRE RAPIDEMENT TOUTES MESURES NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE L'ETABLISSEMENT D'UN MARCHE UNIQUE...