Council Regulation (EEC) No 2909/83 of 4 October 1983 on measures to encourage exploratory fishing and cooperation through joint ventures in the fishing sector

• Published date: 22 October 1983
• Subject Matter: Fisheries policy,Agriculture and Fisheries
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 290, 22 October 1983

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31983R2909

Règlement (CEE) no 2909/83 du Conseil du 4 octobre 1983 relatif à un régime d' encouragement à la pêche expérimentale et à la coopération en matière de pêche dans le cadre d' entreprises communes

Journal officiel n° L 290 du 22/10/1983 p. 0009
édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 2 p. 0179
édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 2 p. 0179

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( 1 ) JO N C 243 DU 22 . 9 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO N C 346 DU 31 . 12 . 1980 , P . 112 .

( 3 ) JO N C 348 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .

( 4 ) JO N L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 19 .

( 5 ) VOIR PAGE 15 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 6 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 7 ) JO N L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .

( 8 ) JO N L 132 DU 21 . 5 . 1983 , P . 33 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2909/83 DU CONSEIL

DU 4 OCTOBRE 1983

RELATIF A UN REGIME D'ENCOURAGEMENT A LA PECHE EXPERIMENTALE ET A LA COOPERATION EN MATIERE DE PECHE DANS LE CADRE D'ENTREPRISES COMMUNES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 101/76 DU CONSEIL , DU 9 JANVIER 1976 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 4 ) PREVOIT , DANS SON ARTICLE 9 , QUE L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE PEUT ETRE OBTENU PAR L'INTENSIFICATION DE LA RECHERCHE DE NOUVELLES METHODES ET DE NOUVEAUX FONDS DE PECHE ;

CONSIDERANT QUE LA CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE TRADITIONNELLEMENT EXPLOITEES DANS LES EAUX MARITIMES DE LA COMMUNAUTE EXIGE LA REORIENTATION D'UNE PARTIE DE L'EFFORT DE PECHE VERS LA CAPTURE ET LA COMMERCIALISATION D'ESPECES PEU EXPLOITEES OU VERS LA PROSPECTION DE NOUVEAUX FONDS SOIT A L'INTERIEUR , SOIT A L'EXTERIEUR DE CES EAUX ;

CONSIDERANT QUE LA PECHE EXPERIMENTALE CONSTITUE UN MOYEN DE PROMOUVOIR UNE TELLE REORIENTATION ET QUE CETTE ACTIVITE NE PEUT ETRE ENCOURAGEE QUE PAR LA PRISE EN CHARGE TOTALE OU PARTIELLE DES RISQUES D'EXPLOITATION ENCOURUS ;

CONSIDERANT QU'IL EST OPPORTUN D'ENCOURAGER EN PREMIER LIEU LA REORIENTATION DES NAVIRES DE PECHE D'UNE LONGUEUR SUPERIEURE A VINGT-QUATRE METRES DONT L'ACTIVITE DANS LES LIEUX OU ZONES DE PECHE TRADITIONNELS SUBIT DES REDUCTIONS IMPORTANTES ;

CONSIDERANT QUE CERTAINS PAYS TIERS DU BASSIN MEDITERRANEEN AINSI QUE DE LA COTE OUEST DE L'AFRIQUE DISPOSENT DE RESSOURCES ACTUELLEMENT PEU EXPLOITEES A CAUSE DE L'ABSENCE QUANTITATIVE OU QUALITATIVE DE MOYENS DE PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE LES CAPACITES DE PECHE EXCEDENTAIRES DE LA COMMUNAUTE PEUVENT ETRE UTILISEES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE D'ENTREPRISES COMMUNES , A CONSTITUER ENTRE PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES DE LA COMMUNAUTE ET PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DES PAYS TIERS CONCERNES , AYANT POUR BUT L'EXPLOITATION EN COMMUN DES RESSOURCES DE PECHE , POUR UNE PERIODE LIMITEE OU A LONG TERME ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE SOLIDAIRE DES EFFORTS ENTREPRIS PAR LES ETATS MEMBRES EN VUE D'ASSURER NON SEULEMENT L'UTILISATION RATIONNELLE DU POTENTIEL DE PECHE SOUS-UTILISE MAIS EGALEMENT UNE MEILLEURE COOPERATION ENTRE ETATS MEMBRES ET PAYS TIERS ; QUE , A CETTE FIN , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LA COMMUNAUTE REMBOURSE UNE PARTIE DES DEPENSES RESULTANT DE L'APPLICATION DES MESURES NATIONALES D'ENCOURAGEMENT ;

CONSIDERANT QU'UNE PARTICIPATION FINANCIERE SUBSTANTIELLE DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENSES ENCOURUES PAR LES ETATS MEMBRES EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE DE PROMOUVOIR LA REORIENTATION DE L'ACTIVITE DE PECHE AINSI QUE LA CONSTITUTION D'ENTREPRISE COMMUNES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . EN VUE DE FAVORISER UN MEILLEUR APPROVISIONNEMENT DU MARCHE OU UNE MEILLEURE UTILISATION DES CAPACITES DE PECHE RENDUES DISPONIBLES PAR LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CAPTURE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT INSTAURER UN REGIME D'ENCOURAGEMENT A LA REORIENTATION DE L'ACTIVITE DE PECHE CONFORME AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .

2 . CETTE REORIENTATION PEUT S'EFFECTUER PAR LES ACTIONS SUIVANTES...