Council Regulation (EEC) No 435/80 of 18 February 1980 on the arrangements applicable to agricultural products and certain goods resulting from the processing of agricultural products originating in the African, Caribbean and Pacific States and the overseas countries and territories

• Published date: 28 February 1980
• Subject Matter: Commercial policy,Fisheries policy,Agriculture and Fisheries
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 55, 28 February 1980

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Règlement (CEE) n° 435/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d' outre-mer

Journal officiel n° L 055 du 28/02/1980 p. 0004 - 0018

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( 1 ) JO NO L 141 DU 12.6.1969, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 23 DU 28.1.1978, P . 1 .

( 3 ) AVIS RENDU LE 15 FEVRIER 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 4 ) JO NO L 148 DU 28.6.1968, P . 24 .

( 5 ) JO NO L 329 DU 24.12.1979, P . 15 .

( 6 ) JO NO L 20 DU 28.1.1976, P . 1 .

( 7 ) JO NO L 347 DU 12.12.1978, P . 1 .

( 8 ) JO NO 172 DU 30.9.1966, P . 3025/66 .

( 9 ) JO NO L 78 DU 30.3.1979, P . 1 .

( 10 ) JO NO L 281 DU 1.11.1975, P . 1 .

( 11 ) JO NO L 188 DU 26.7.1979, P . 1 .

( 12 ) JO NO L 166 DU 25.6.1976, P . 1 .

( 13 ) JO NO L 16 DU 22.1.1980, P . 1 .

( 14 ) JO NO L 118 DU 20.5.1972, P . 1 .

( 15 ) JO NO L 162 DU 30.6.1979, P . 26 .

( 16 ) JO NO L 73 DU 21.3.1977, P . 1 .

( 17 ) JO NO L 341 DU 31.12.1979, P . 1 .

( 18 ) JO NO L 54 DU 5.3.1979, P . 1 .

( 19 ) JO NO L 162 DU 30.6.1979, P . 28 .

( 20 ) JO NO L 94 DU 28.4.1970, P . 1 .

( 21 ) JO NO L 189 DU 27.7.1979, P . 1 .

( 22 ) JO NO L 146 DU 4.7.1970, P . 1 .

( 23 ) JO NO L 94 DU 9.4.1976, P, 4 .

( 24 ) JO NO L 175 DU 4.8.1971, P . 1 .

( 25 ) JO NO L 34 DU 9.2.1979 P, 4 .

( 26 ) JO NO L 55 DU 2.3.1968, P . 1 .

( 27 ) JO NO L 155 DU 22.6.1979, P . 10 .

( 28 ) JO NO L 246 DU 5.11.1971, P . 1 .

( 29 ) JO NO L 325 DU 21.12.1979, P . 1 .

( 30 ) JO NO L 151 DU 30.6.1968, P . 16 .

( 31 ) JO NO L 16 DU 22.1.1980, P . 3 .

( 32 ) JO NO L 142 DU 30.5.1978, P . 1 .

( 33 ) JO NO L 175 DU 12.7.1979, P . 1 .

( 34 ) JO NO L 25 DU 31.1.1976, P . 1 .

( 35 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 36 ) JO NO L 18 DU 27.1.1976, P . 1 .

( 37 ) JO NO L 176 DU 1.7.1976, P . 8 .

( 38 ) JO NO L 35 DU 12.2.1980, P . 26 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 DU CONSEIL

DU 18 FEVRIER 1980

RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1059/69 DU CONSEIL, DU 28 MAI 1969, DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLES A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ), NO 152/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DE LOME, CI-APRES DENOMMEE "CONVENTION", ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE, CI-APRES DENOMMES "ETATS ACP", ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A ETE SIGNEE LE 31 OCTOBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE LA CONVENTION PREVOIT DANS SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) QUE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP :

- ENUMERES DANS LA LISTE DE L'ANNEXE II DU TRAITE, LORSQU'ILS FONT L'OBJET D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AU SENS DE L'ARTICLE 40 DU TRAITE

OU

- SOUMIS, A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE, A UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE INTRODUITE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE,

SONT IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE, PAR DEROGATION AU REGIME GENERAL EN VIGUEUR A L'EGARD DES PAYS TIERS, SELON LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

I ) SONT ADMIS EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE LES PRODUITS POUR LESQUELS LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'IMPORTATION NE PREVOIENT, EN DEHORS DES DROITS DE DOUANE, L'APPLICATION D'AUCUNE AUTRE MESURE CONCERNANT LEUR IMPORTATION ;

II ) POUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX VISES SOUS I ), LA COMMUNAUTE PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR LEUR ASSURER UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE QUE CELUI ACCORDE AUX PAYS TIERS BENEFICIANT DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE POUR LES MEMES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE LA CONVENTION PREVOIT DANS SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) QUE LE REGIME VISE SOUS A ) ENTRE EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE LA CONVENTION ET RESTE APPLICABLE POUR TOUTE LA DUREE DE CELLE-CI ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST CONVENUE D'APPLIQUER DE MANIERE AUTONOME DES LE 1ER MARS 1980, DONC AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION, LE REGIME PREVU A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) CONCERNANT LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ;

CONSIDERANT QUE :

- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE VIANDE BOVINE ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 5 ),

- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2903/78 ( 7 ),

- LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL, DU 22 SEPTEMBRE 1966, PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 8 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 9 ),

- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2725/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 10 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1547/79 ( 11 ),

- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 DU CONSEIL, DU 21 JUIN 1976, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 12 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CDEE ) NO 113/80 ( 13 ),

- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL, DU 18 MAI 1972, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 14 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1301/79 ( 15 ),

- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL, DU 14 MARS 1977, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DES FRUITS ET LEGUMES ( 16 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2999/79 ( 17 ),

- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 18 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1303/79 ( 19 ),

- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970, PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT ( 20 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1579/79 ( 21 )

- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1059/69,

- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/79 DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1970, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LIN ET DU CHANVRE ( 22 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 814/76 ( 23 ),

- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 DU CONSEIL, DU 26 JUILLET 1971, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 24 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 235/79 ( 25 ),

- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 234/68 DU CONSEIL, DU 27 FEVRIER 1968, PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE ( 26 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1225/79 ( 27 ),

- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 DU CONSEIL, DU 26 OCTOBRE 1971, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ( 28 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2878/79 ( 29 ),

- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 827/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR CERTAINS PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE II DU TRAITE ( 30 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 114/80 ( 31 ),

- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 DU CONSEIL, DU 22 MAI 1978, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES SECHES ( 32 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 114/80, INSTAURENT DES REGIMES D'ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS;

CONSIDERANT QUE, AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT, LA NOTION DE DROITS A L'IMPORTATION EST CELLE QUI FIGURE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1430/79 ( 33 ),

CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, CES REGIMES D'ECHANGES NE PREVOIENT A L'IMPORTATION D'UNE SERIE DE PRODUITS QUE L'APPLICATION DES DROITS DE DOUANE; QUE, D'AUTRE PART, CES REGIMES COMPORTENT L'APPLICATION DE DROITS DE DOUANE ET DE PRELEVEMENTS A L'IMPORTATION DE LA VIANDE BOVINE ET DES PRODUITS TRANSFORMES A LA BASE DE FRUITS ET LEGUMES, LA PERCEPTION DE PRELEVEMENTS EN CE QUI CONCERNE LES CEREALES, LE RIZ AINSI QUE LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ, L'IMPOSITION D'UN DROIT AD VALOREM ET D'UN ELEMENT MOBILE SUR CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES, L'APPLICATION DE DROITS DE DOUANE ET D'AUTRES MESURES CONCERNANT LEUR IMPORTATION AUX PRODUITS DE LA PECHE, A CERTAINS FRUITS ET LEGUMES ET AUX MATIERES...