Council Regulation (EEC) No 3424/82 of 17 December 1982 amending Regulation (EEC) No 3286/80 on import arrangements in respect of State-trading countries

• Published date: 22 December 1982
• Subject Matter: Products from third countries,Commercial policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 361, 22 December 1982

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31982R3424

Règlement (CEE) n° 3424/82 du Conseil, du 17 décembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 3286/80 relatif aux régimes d' importation à l' égard des pays à commerce d' État

Journal officiel n° L 361 du 22/12/1982 p. 0001 - 0001

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RÈGLEMENT (CEE) No 3424/82 DU CONSEIL

du 17 décembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 3286/80 relatif aux régimes d'importation à l'égard des pays à commerce d'État

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3286/80 (1) prévoit, au paragraphe 5 de l'article 9, que toutes les décisions adoptées par la Commission en vertu de cet article sont communiquées au Conseil et à tous les États membres;

considérant qu'il convient de simplifier cette règle de manière que seules les décisions de la Commission adoptées conformément à l'article 9 paragraphe 4 soient communiquées au Conseil et à tous les États membres;

considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de publier périodiquement la version mise à jour des annexes du règlement (CEE) no 3286/80, compte tenu des modifications adoptées par la Commission ou le Conseil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 9 du règlement (CEE) no 3286/80 est modifié comme suit.

1) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

« 5. La décision prise par la Commission en vertu des paragraphes 1 ou 3 est communiquée sans délai à l'État membre intéressé.

La décision prise par la Commission en vertu du paragraphe 4 premier alinéa est communiquée sans délai au Conseil et aux États membres.

Les décisions de la Commission s'appliquent immédiatement, sous réserve du paragraphe 8. »

2) Le paragraphe suivant est ajouté:

« 10. La Commission publie périodiquement la version mise à jour des annexes du présent règlement, compte tenu des modifications adoptées par elle-même ou par le Conseil. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le...