Council Regulation (EEC) No 339/93 of 8 February 1993 on checks for conformity with the rules on product safety in the case of products imported from third countries

• Celex Number: 31993R0339
• Coming into Force: 17 March 1993
• End of Effective Date: 31 December 2009
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1993/339/oj
• Published date: 17 February 1993
• Date: 08 February 1993
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 40, 17 February 1993

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31993R0339

Règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, du 8 février 1993, relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits

Journal officiel n° L 040 du 17/02/1993 p. 0001 - 0004
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 12 p. 0081
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 12 p. 0081

RÈGLEMENT (CEE) No 339/93 DU CONSEIL du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission (1),

considérant qu'un produit ne peut être mis sur le marché de la Communauté s'il n'est pas en conformité avec la réglementation qui lui est applicable et que les États membres ont donc la responsabilité de contrôler la conformité des produits;

considérant que, compte tenu de la suppression des contrôles aux frontières intérieures de la Communauté, conformément à l'article 8 A du traité, il convient de s'assurer que chaque État membre agit, dans l'exercice des contrôles aux frontières extérieures, selon des modalités comparables afin d'éviter toute distorsion qui serait préjudiciable à la sécurité et à la santé;

considérant que, dans le respect des compétences et des moyens respectifs des administrations nationales concernées, les autorités douanières doivent être étroitement associées aux opérations de surveillance du marché et aux systèmes d'information prévus par les règles communautaires et nationales, dès lors qu'il s'agit de produits en provenance des pays tiers;

considérant notamment que, lorsque les autorités douanières constatent, en vérifiant les opérations de mise en libre pratique, que des produits présentent des caractéristiques de nature à susciter un doute sérieux faisant croire à l'existence d'un danger grave et immédiat pour la santé et la sécurité, ces autorités doivent pouvoir suspendre l'octroi de la mainlevée et informer les autorités nationales compétentes en matière de surveillance du marché afin que celles-ci puissent prendre les mesures appropriées;

considérant qu'il doit en être de même lorsque, dans les mêmes circonstances, les autorités douanières constatent l'absence d'un document devant accompagner des produits et/ou l'absence d'un marquage pourtant prévus par les règles communautaires ou nationales en matière de sécurité des produits qui sont en vigueur dans l'État membre où la mise en libre pratique est sollicitée;

considérant que, dans un souci d'efficacité et de coordination, il s'impose que les États membres désignent la ou les autorités nationales compétentes en matière de surveillance du marché comme autorités devant être informées par les autorités douanières dans les cas susvisés;

considérant que, lorsqu'elles sont ainsi informées, les autorités compétentes doivent pouvoir s'assurer que les produits visés respectent les règles communautaires ou nationales en matière de sécurité des produits;

considérant cependant que ces autorités doivent intervenir dans un délai suffisamment court, compte tenu du doute sérieux susmentionné et des engagements internationaux de la Communauté, notamment en matière de contrôle de conformité aux normes techniques;

considérant ainsi que, à défaut de mesures, y compris de mesures conservatoires, prises dans ce délai par les autorités nationales compétentes en matière de surveillance du marché, la mise en libre pratique des produits visés doit être autorisée, sous réserve de l'accomplissement de l'ensemble des autres formalités d'importation;

considérant cependant que, dans un souci de cohérence, le présent règlement ne doit s'appliquer que pour autant qu'il n'existe pas, dans le cadre des réglementations communautaires en matière de santé et de sécurité, des dispositions spécifiques relatives à l'organisation de contrôles de produits particuliers aux frontières;

considérant que l'exercice de ces contrôles doit respecter, d'une part, le principe de proportionnalité et répondre donc strictement aux besoins et, d'autre part, les obligations établies par la convention...