Council Regulation (EEC) No 3796/81 of 29 December 1981 on the common organization of the market in fishery products

• Celex Number: 31981R3796
• Coming into Force: 01 June 1982,03 January 1982
• End of Effective Date: 25 December 1991
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1981/3796/oj
• Published date: 31 December 1981
• Date: 29 December 1981
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 379, 31 December 1981

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Règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1981 p. 0001 - 0026
édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 1 p. 0185
édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 1 p. 0185

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( 1 ) JO N} C 50 DU 9 . 3 . 1981 , P . 85 .

( 2 ) JO N} C 159 DU 29 . 6 . 1981 , P . 7 .

( 3 ) JO N} L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 4 ) JO N} L 359 DU 31 . 12 . 1980 , P . 13 .

( 5 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 6 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .

( 7 ) JO N} L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 44 .

( 8 ) JO N} L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 45 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 3796/81 DU CONSEIL DU 29 DECEMBRE 1981 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS FONDAMENTALES CONCERNANT L'ORGANISATION DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE DOIVENT ETRE REVISEES POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DU MARCHE , DES CHANGEMENTS INTERVENUS CES DERNIERES ANNEES DANS LES ACTIVITES DE PECHE ET DES INSUFFISANCES CONSTATEES DANS L'APPLICATION DES REGLES DE MARCHE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ; QUE , EN RAISON DU NOMBRE ET DE LA COMPLEXITE DES MODIFICATIONS A APPORTER , CES DISPOSITIONS , SI ELLES NE SONT PAS ENTIEREMENT REFONDUES , MANQUERONT DE LA CLARTE QUE DOIT PRESENTER TOUTE REGLEMENTATION ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DU REGLEMENT ( CEE ) N} 100/76 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3443/80 ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE LE FONCTIONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE COMMUN POUR LES PRODUITS AGRICOLES DOIVENT S'ACCOMPAGNER DE L'ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET QUE CELLE-CI DOIT , NOTAMMENT , COMPORTER UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES POUVANT PRENDRE DIVERSES FORMES SUIVANT LES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE LA PECHE A UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS L'ECONOMIE AGRICOLE DE CERTAINES REGIONS COTIERES DE LA COMMUNAUTE ; QUE CETTE PRODUCTION REPRESENTE UNE PARTIE PREPONDERANTE DU REVENU DES PECHEURS DE CES REGIONS ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE FAVORISER LA STABILITE DU MARCHE PAR DES MESURES APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QUE L'UNE DES MESURES A PRENDRE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES EST L'APPLICATION DE NORMES COMMUNES DE COMMERCIALISATION AUX PRODUITS EN CAUSE ; QUE L'APPLICATION DE CES NORMES DEVRAIT AVOIR POUR EFFET D'ELIMINER DU MARCHE LES PRODUITS DE QUALITE NON SATISFAISANTE ET DE FACILITER LES RELATIONS COMMERCIALES SUR LA BASE D'UNE CONCURRENCE LOYALE , CONTRIBUANT AINSI A AMELIORER LA RENTABILITE DE LA PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE CES NORMES REND NECESSAIRE UN CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A LA NORMALISATION ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE PREVOIR DES MESURES ASSURANT UN TEL CONTROLE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DES REGLES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES MARCHES , IL IMPORTE DE PREVOIR DES DISPOSITIONS PERMETTANT D'ADAPTER L'OFFRE AUX EXIGENCES DU MARCHE ET D'ASSURER , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS ; QUE , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DU MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE , LA CREATION D'ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS QUI PREVOIENT L'OBLIGATION POUR LEURS ADHERENTS DE SE CONFORMER A CERTAINES REGLES , NOTAMMENT EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION , CONTRIBUE A LA REALISATION DE CES OBJECTIFS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR DES DISPOSITIONS PROPRES A FACILITER LA CONSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT DE CES ORGANISATIONS AINSI QUE LES INVESTISSEMENTS ENTRAINES PAR L'APPLICATION DE LEURS REGLES COMMUNES ; QUE , A CET EFFET , IL Y A LIEU DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE LEUR ACCORDER DES AIDES DONT LA COMMUNAUTE ASSURERA , POUR UNE PART , LE FINANCEMENT ; QU'IL IMPORTE TOUTEFOIS DE LIMITER LE MONTANT DE CES AIDES ET DE LEUR CONFERER UN CARACTERE TRANSITOIRE ET DEGRESSIF AFIN D'ACCROITRE PROGRESSIVEMENT LA RESPONSABILITE FINANCIERE DES PRODUCTEURS ;

CONSIDERANT QUE LA CONCENTRATION ET LA STRUCTURE DE CES ORGANISATIONS DANS CERTAINS ETATS MEMBRES N'ETANT PAS SATISFAISANTES , IL SE REVELE NECESSAIRE DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE LEUR ACCORDER DES AIDES PLUS ELEVEES PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE RENFORCER L'ACTION DE CES ORGANISATIONS ET DE FACILITER AINSI UNE PLUS GRANDE STABILITE DU MARCHE , IL CONVIENT DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES D'ETENDRE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , A L'ENSEMBLE DES NON-ADHERENTS QUI COMMERCIALISENT DANS UNE CERTAINE REGION LES REGLES , CONCERNANT NOTAMMENT LA MISE SUR LE MARCHE , ADOPTEES POUR SES MEMBRES PAR L'ORGANISATION DE LA REGION CONSIDEREE ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DU REGIME DECRIT CI-AVANT ENTRAINE DES FRAIS POUR L'ORGANISATION DONT LES REGLES ONT ETE ETENDUES ; QU'IL EST DES LORS INDIQUE DE FAIRE PARTICIPER LES NON-ADHERENTS A CES FRAIS ; QU'IL CONVIENT PAR AILLEURS DE PREVOIR LA POSSIBILITE POUR L'ETAT MEMBRE CONCERNE D'OCTROYER A CES OPERATEURS UNE INDEMNITE POUR LES PRODUITS QUI , TOUT EN ETANT CONFORMES AUX NORMES DE COMMERCIALISATION , N'ONT PU ETRE COMMERCIALISES ET QUI ONT ETE RETIRES DU MARCHE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR DANS TOUS LES CAS DES DIPOSITIONS ASSURANT QUE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS N'OCCUPENT PAS UNE POSITION DOMINANTE DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE FAIRE FACE , POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE QUI PRESENTENT UN INTERET PARTICULIER POUR LE REVENU DES PRODUCTEURS , A DES SITUATIONS DE MARCHE SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE A DES PRIX DE NATURE A PROVOQUER DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE , IL EST NECESSAIRE DE FIXER , POUR CHACUN DES PRODUITS , UN PRIX D'ORIENTATION REPRESENTATIF DES ZONES DE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE SERVANT A DETERMINER LES NIVEAUX DE PRIX POUR LES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE STABILISER LES COURS , IL EST SOUHAITABLE QUE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS PUISSENT INTERVENIR SUR LE MARCHE , EN PARTICULIER EN APPLIQUANT LE PRIX DE RETRAIT A L'INTERIEUR D'UNE FOURCHETTE POUR TENIR COMPTE DES FLUCTUATIONS SAISONNIERES DES PRIX DE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CERTAINS CAS ET SOUS CERTAINES CONDITIONS , IL EST OPPORTUN D'APPUYER L'ACTION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS EN LEUR ACCORDANT DES COMPENSATIONS FINANCIERES POUR LES QUANTITES RETIREES DU MARCHE ;

CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE A MONTRE QUE , DANS CERTAINS CAS , LE NIVEAU DE LA COMPENSATION FINANCIERE VERSEE A CES ORGANISATIONS N'EST PAS DE NATURE A FAVORISER L'ADHESION DES PECHEURS A CES ORGANISATIONS ; QU'IL CONVIENT DES LORS D'AUGMENTER LA COMPENSATION FINANCIERE ;

CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE ACQUISE A FAIT APPARAITRE LA NECESSITE D'INTRODUIRE UNE CERTAINE FLEXIBILITE DANS L'APPLICATION DES MECANISMES D'INTERVENTION PAR UNE FIXATION DES PRIX DE RETRAIT COMMUNAUTAIRE , DE MANIERE A PERMETTRE AUX ORGANISATIONS D'EFFECTUER DANS CERTAINES LIMITES LES RETRAITS DU MARCHE EN SUIVANT LES FLUCTUATIONS CONSTATEES SUR LE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D'INCITER LES PECHEURS A MIEUX ADAPTER LEURS OFFRES AUX BESOINS DU MARCHE , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE DIFFERENCIATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION FINANCIERE EN FONCTION DU VOLUME DES RETRAITS DU MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON NOTAMMENT DE LA PENURIE DE CERTAINES ESPECES , IL EST INDIQUE D'EVITER , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , LA DESTRUCTION DE POISSONS D'UNE HAUTE VALEUR COMMERCIALE QUI ONT ETE RETIRES DU MARCHE ; QUE , A CETTE FIN , IL Y A LIEU D'ACCORDER UNE AIDE POUR LA TRANSFORMATION ET LE STOCKAGE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE DE CERTAINES QUANTITES DE PRODUITS FRAIS RETIRES ; QUE , EN RAISON , D'UNE PART , DES DIFFICULTES PARTICULIERES RENCONTREES PAR LE SECTEUR DES ANCHOIS ET DES SARDINES DE LA MEDITERRANEE ET , D'AUTRE PART , DU FAIBLE DEVELOPPEMENT DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LES ZONES MEDITERRANEENNES , IL CONVIENT DE PREVOIR , POUR UNE PERIODE LIMITEE , UN REGIME D'AIDE SPECIFIQUE EN FAVEUR DE CES DEUX PRODUITS PECHES DANS LES ZONES EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , EN CAS D'EVOLUTION SENSIBLE DES PRIX DE CERTAINS PRODUITS CONGELES VERS LA BAISSE , IL EST OPPORTUN DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'ACCORDER AUX PRODUCTEURS DES AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE CES PRODUITS D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QU'UNE BAISSE DES PRIX A L'IMPORTATION DE THONS DESTINES A L'INDUSTRIE DE LA CONSERVE PEUT MENACER LE NIVEAU DES REVENUS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE CE PRODUIT ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE PREVOIR QUE LES INDEMNITES COMPENSATOIRES SERONT ACCORDEES AUX PRODUCTEURS EN TANT QUE DE BESOIN ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE SOUCI DE SAUVEGARDER LE NIVEAU DES REVENUS DES PRODUCTEURS DE SAUMON ET DE HOMARD , IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'ACCORDER A CES PRODUCTEURS DANS CERTAINES CONDITIONS DES INDEMNITES COMPENSATOIRES ;

CONSIDERANT QU'IL EST TOUTEFOIS DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE QUE L'APPLICATION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SOIT SUSPENDUE EN TOTALITE POUR CERTAINS PRODUITS ; QUE , EN L'ABSENCE D'UNE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE SUFFISANTE DE THONS , IL CONVIENT DE MAINTENIR POUR LES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION ALIMENTAIRES UTILISATRICES DE CES PRODUITS DES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT COMPARABLES A CELLES DONT BENEFICIENT LES PAYS TIERS EXPORTATEURS , AFIN DE NE PAS CONTRARIER LEUR DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE DES CONDITIONS INTERNATIONALES DE CONCURRENCE ; QUE LES INCONVENIENTS POUVANT RESULTER DE CE REGIME POUR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE THONS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE COMPENSES PAR L'OCTROI DES INDEMNITES PREVUES A CETTE FIN ; QUE , EN OUTRE , DES RAISONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL JUSTIFIENT LE MAINTIEN DES COURANTS D'APPROVISIONNEMENT DES PRODUITS...