Règlement (UE) 2018/2056 du Conseil du 6 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) n° 216/2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne

• Published date: 27 December 2018
• Subject Matter: informations et vérifications,informazione e verifiche
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 329, 27 décembre 2018,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 329, 27 dicembre 2018

27.12.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 329/1

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RÈGLEMENT (UE) 2018/2056 DU CONSEIL

du 6 décembre 2018

modifiant le règlement (UE) no 216/2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 352,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'approbation du Parlement européen,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 216/2013 du Conseil (1) prévoit que l'édition électronique du Journal officiel doit être revêtue d'une signature électronique avancée, fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature, conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (2).

(2) Le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) établit un cadre légal pour les signatures électroniques, les cachets électroniques, l'horodatage électronique, les documents électroniques, les services d'envoi recommandé électroniques et les services de certificats pour l'authentification de site internet.

(3) L'authentification par cachet électronique offre des garanties comparables à celles de la signature électronique. L'utilisation d'un cachet électronique pour l'authentification du Journal officiel aurait pour effet d'accélérer la procédure de publication du Journal officiel sur le site internet EUR-Lex.

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 216/2013,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (UE) no 216/2013, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'édition électronique du Journal officiel est revêtue d'une signature électronique qualifiée définie conformément au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1), ou d'un cachet électronique qualifié défini conformément au règlement (UE) no 910/2014. Les certificats qualifiés de signature électronique ou de cachet électronique et leurs renouvellements sont publiés sur le site internet EUR-Lex afin de permettre au public de vérifier la signature électronique qualifiée ou le cachet électronique qualifié et l'authenticité de l'édition...