Council Regulation (EU) 2022/1208 of 12 July 2022 amending Regulation (EC) No 2866/98 as regards the conversion rate to the euro for Croatia

• Published date: 14 July 2022
• Date of Signature: 12 July 2022
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 187, 14 July 2022

14.7.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne L 187/18

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RÈGLEMENT (UE) 2022/1208 DU CONSEIL

du 12 juillet 2022

modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l’euro pour la Croatie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 140, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil (2) fixe les taux de conversion entre l’euro et les monnaies des États membres adoptant l’euro à compter du 1er janvier 1999.

(2) Conformément à l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2012, la Croatie est un État membre faisant l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(3) En vertu de la décision (UE) 2022/1211 du Conseil (3) relative à l’adoption de l’euro par la Croatie à compter du 1er janvier 2023, la Croatie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro, et la dérogation dont la Croatie fait l’objet est abrogée avec effet au 1er janvier 2023.

(4) L’introduction de l’euro en Croatie nécessite l’adoption du taux de conversion entre l’euro et la kuna croate. Ce taux de conversion devrait être fixé à 7,53450 kunas pour 1 EUR, ce qui correspond au taux central actuel de la kuna dans le mécanisme de change (MCE II).

(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2866/98 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er du règlement (CE) no 2866/98, la ligne suivante est insérée entre les taux de conversion applicables au franc français et à la livre irlandaise:

«= 7,53450 kunas croates».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

Z. STANJURA

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(1) Avis du 4 juillet 2022 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l’euro et les monnaies des États membres adoptant l’euro (JO L 359 du 31.12.1998, p. 1).

(3) Décision (UE) 2022/1211 du Conseil du 12...