Council Regulation (EU) No 1412/2013 of 17 December 2013 opening and providing for the administration of autonomous Union tariff quotas for imports of certain fishery products into the Canary Islands from 2014 to 2020

• Published date: 31 December 2013
• Subject Matter: droits de douane : suspensions,droits de douane : contingents tarifaires communautaires,dazi doganali: sospensioni,dazi doganali: contingenti tariffari comunitari,derechos de aduana: suspensiones arancelarias,derechos de aduana: contingentes arancelarios comunitarios
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 353, 28 décembre 2013,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 353, 28 dicembre 2013,Diario Oficial de la Unión Europea, L 353, 28 de diciembre de 2013

2013R1412 — FR — 31.12.2013 — 000.001

---

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B RÈGLEMENT (UE) No 1412/2013 DU CONSEIL du 17 décembre 2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2014 à 2020 (JO L 353, 28.12.2013, p.1)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 009 du 14.1.2014, p. 13 (1412/2013)

---

▼B

RÈGLEMENT (UE) No 1412/2013 DU CONSEIL

du 17 décembre 2013

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2014 à 2020

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Parlement européen,

après avis du Comité économique et social européen,

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1) La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries, en ce qui concerne les sources d'approvisionnement en un certain nombre de produits de la pêche essentiels à la consommation interne, fait peser sur ce secteur des charges supplémentaires. Il peut être remédié à ce handicap naturel, pris en considération à l'article 349 du traité, qui résulte de l'insularité, de l'éloignement et de l'ultrapériphéricité, notamment par la suspension temporaire des droits de douane lors de l'importation des produits en question de pays tiers, dans le cadre de contingents tarifaires autonomes de l'Union d'un volume approprié.

(2) Le règlement (CE) no 645/2008 du Conseil ( 1 ) a porté ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

(3) En juillet 2010 et en juin 2012, les autorités espagnoles ont présenté des rapports sur la mise en œuvre des mesures visées à l'article 3 du règlement (CE) no 645/2008. La Commission a examiné les effets de ces mesures sur la base desdits rapports.

(4) Les rapports présentés par les autorités espagnoles fournissent des informations sur le taux d'utilisation des contingents tarifaires pour la période allant du 2007 au 2011. Ces informations ont montré que, en moyenne, au cours de cette période, le contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2997 a été presque entièrement utilisé et que le contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2651 n'a pas été épuisé.

(5) Étant donné que le contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2997 a été presque entièrement utilisé et que le fait que le contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2651 n'a pas été épuisé pourrait être lié à des facteurs temporaires et exogènes, il convient de fixer le volume des contingents tarifaires au même niveau.

(6) La forte baisse de la demande locale pour les produits couverts par le contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2651 en raison de la situation économique difficile dans les îles Canaries à la suite des crises financière et économique pourrait expliquer la sous-utilisation de ce quota tarifaire.

(7) En septembre 2012, l'Espagne a demandé la prorogation des contingents tarifaires de l'Union pour l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries, conformément à l'article 349 du traité.

(8) L'ouverture de contingents tarifaires similaires à ceux ouverts en vertu du règlement (CE) no 645/2008 du Conseil pour certains produits de la pêche est justifiée, car ces contingents couvriraient les besoins du marché intérieur des îles Canaries tout en garantissant que les flux d'importations à droit réduit à destination de l'Union

...