Council Regulation (EU) No 565/2010 of 29 June 2010 amending Regulation (EU) No 7/2010 opening and providing for the management of autonomous tariff quotas of the Union for certain agricultural and industrial products

• Published date: 30 June 2010
• Subject Matter: Customs duties: Community tariff quotas,Industry,Agriculture and Fisheries
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 163, 30 June 2010

30.6.2010 FR Journal officiel de l'Union européenne L 163/2

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RÈGLEMENT (UE) No 565/2010 DU CONSEIL

du 29 juin 2010

modifiant le règlement (UE) no 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Afin d'assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l'Union et afin d'éviter toute perturbation du marché, pour certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts par le règlement (UE) no 7/2010 (1). Les produits tombant sous ces contingents tarifaires peuvent être importés à des taux de droit réduits ou nuls. Pour les mêmes raisons, il est nécessaire d'ouvrir, avec effet au 1er juillet 2010, pour des produits déterminés, de nouveaux contingents tarifaires à un taux de droit nul pour un volume approprié.

(2) Les volumes des contingents tarifaires autonomes de l'Union ayant les numéros d'ordre 09.2814, 09.2816 et 09.2807 sont insuffisants pour répondre aux besoins de l'industrie de l'Union. En conséquence, il y a lieu d'augmenter ces volumes contingentaires.

(3) Il y a lieu de réviser la désignation de la marchandise pour le contingent tarifaire autonome de l'Union portant le numéro d'ordre 09.2907.

(4) Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 7/2010 en conséquence.

(5) Étant donné que les contingents tarifaires prévus par le présent règlement devraient prendre effet le 1er juillet 2010, il convient que le présent règlement s'applique à la même date et entre en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 7/2010 est modifiée comme suit:

1) les lignes figurant à l'annexe I du présent règlement sont ajoutées;

2) les lignes concernant les contingents tarifaires ayant les numéros d'ordre 09.2814, 09.2907, 09.2816 et 09.2807 sont remplacées par les lignes figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du...