Decisión de la Autoridad para los partidos políticos europeos y las fundaciones políticas europeas, de 18 de julio de 2017, por la que se registra al Partido Demócrata Europeo

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18.10.2017 ES Diario Oficial de la Unión Europea C 350/22

LA AUTORIDAD PARA LOS PARTIDOS POLÍTICOS EUROPEOS Y LAS FUNDACIONES POLÍTICAS EUROPEAS,

Visto el Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea,

Visto el Reglamento (UE, Euratom) n.o 1141/2014 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 22 de octubre de 2014, sobre el estatuto y la financiación de los partidos políticos europeos y las fundaciones políticas europeas (1), y en particular su artículo 9,

Vista la solicitud presentada por el Partido Demócrata Europeo,

Considerando lo siguiente:

(1) El 31 de mayo de 2017, la Autoridad para los partidos políticos europeos y las fundaciones políticas europeas («Autoridad») recibió del Partido Demócrata Europeo («solicitante») una solicitud de registro como partido político europeo en virtud del artículo 8, apartado 1, del Reglamento (UE, Euratom) n.o 1141/2014, solicitud respecto de la cual se presentó información complementaria el 23 de junio de 2017, el 5 de julio de 2017 y el 11 de julio de 2017.

(2) El solicitante presentó documentación que certifica que reúne los requisitos establecidos en el artículo 3 del Reglamento (UE, Euratom) n.o 1141/2014, la declaración según el formulario que figura en el anexo de dicho Reglamento, y sus estatutos, que contienen las disposiciones previstas en el artículo 4 del mencionado Reglamento.

(3) En apoyo de la solicitud también se presentó una declaración del notario Dimitri Cleenewerck de Crayencour, con arreglo al artículo 15, apartado 2, del Reglamento (UE, Euratom) n.o 1141/2014, por la que se certifica que el solicitante tiene su sede en Bélgica y que sus estatutos son conformes con las disposiciones pertinentes del Derecho nacional.

(4) El solicitante presentó otros documentos con arreglo a los artículos 1 y 2 del Reglamento Delegado (UE, Euratom) 2015/2401 de la Comisión (2).

(5) De conformidad con el artículo 9 del Reglamento (UE, Euratom) n.o 1141/2014, la Autoridad ha examinado la solicitud y la documentación que la acompaña, y considera que el solicitante cumple los requisitos de registro que establece el artículo 3 de dicho Reglamento, y que los estatutos incluyen las disposiciones previstas en el artículo 4 del mencionado Reglamento,

HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:

Mediante la presente Decisión se registra al Partido Demócrata Europeo como partido político europeo.

Adquirirá personalidad jurídica en la fecha de publicación de la presente Decisión en el Diario Oficial de la Unión Europea.

La presente Decisión surtirá efecto el día de su notificación.

El destinatario de la presente Decisión es:

Partido Demócrata Europeo Rue de l'industrie l'Industrie/Nijverheidsstraat 4 1000 Bruxelles/Brussels BELGIQUE/BELGIË

Hecho en Bruselas, el 18 de julio de 2017.

(1) DO L 317 de 4.11.2014, p. 1.

(2) Reglamento Delegado (UE, Euratom) 2015/2401 de la Comisión, de 2 de octubre de 2015, sobre el contenido y el funcionamiento del Registro de los partidos políticos europeos y las fundaciones políticas europeas (DO L 333 de 19.12.2015, p. 50).

Sur la base,

— d’un engagement pour une Europe de plus en plus intégrée politiquement, et de la construction d'une Union démocratique, libre et solidaire ;

— de la volonté conjointe de construire une vision politique claire pour un futur commun avec pour but ultime la construction d'une Europe politique qui serait également une ‘Europe de solidarité’;

— du soutien nécessaire des institutions européennes comme clé pour construire le futur de l'Union européenne ;

— du projet pour une Europe en paix et prospère fondée sur les valeurs partagées de paix, de liberté, de démocratie, de solidarité et d'éducation ;

nous établissons le Parti Démocrate européen.

Par cet accord, les partis des pays, des nationalités historiques et des régions de l'Union européenne qui partagent des valeurs communes et les principes indiqués dans ce préambule composent ‘le Parti Démocrate européen (PDE)’.

Une association internationale sans but lucratif est constituée entre les signataires sous la dénomination ‘Parti Démocrate européen’.

L’association se réserve le droit d’utiliser la dénomination abrégée ‘PDE’ ou ‘EDP’ dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association, ces abréviations pouvant être utilisées séparément.

L’association est régie par les dispositions du titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Le siège social de l’association est fixé à Bruxelles, rue de l’Industrie, 4, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le Conseil est habilité à modifier l’adresse du siège social.

Les langues des partis membres du Parti démocrate européen sont langues officielles. Les langues de travail du Parti Démocrate européen sont le français, l'italien, l'anglais et l’allemand. Les documents officiels sont traduits dans les langues de travail.

Sans but lucratif, le Parti Démocrate européen a pour but exclusif :

— d’assurer une collaboration étroite et permanente entre ses membres dans le but d’atteindre leurs objectifs ;

— promouvoir et organiser des initiatives au niveau européen avec l’implication de ses membres ;

— soutenir et coordonner les actions des partis membres lors des élections au Parlement européen ;

— développer des relations de travail étroites entre et au sein des partis membres, leurs groupes parlementaires, européen, nationaux et régionaux, les groupes dans les autres assemblées parlementaires et les partis qui ont la même plateforme politique en dehors de l'Union européenne ;

— poursuivre ses actions dans le but de l'unification fédérale et l'intégration de l'Europe ;

— soutenir pleinement la représentation des intérêts régionaux et locaux et l'application adéquate du principe de subsidiarité y compris dans le cadre de chaque Etat membre.

Le Parti Démocrate européen mène des actions et conduit toutes les activités, à la fois en Belgique et à l'étranger, qui augmente ou font la promotion, directement ou indirectement, de ses buts et objectifs.

Le PDE cherche une position commune entre ses membres sur tous les sujets importants concernant l’Union européenne. En outre, il informe l’opinion publique et l’implique dans la création d'une Europe unie.

À travers leurs actions régionales et nationales, les partis membres soutiennent les positions défendues par le PDE dans le cadre de l'Union européenne. Dans le contexte des actions nationales et régionales, les partis membres peuvent conserver leur nom, leur identité et leur autonomie.

En vue de la réalisation de son but, l’association peut, à titre gratuit ou à titre onéreux, recevoir...