Decision (EU) 2018/7 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2017 on the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund following an application from Finland — EGF/2017/005 FI/Retail

• Published date: 06 January 2018
• Subject Matter: occupazione,Empleo,emploi
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 3, 6 gennaio 2018,Diario Oficial de la Unión Europea, L 3, 6 de enero de 2018,Journal officiel de l'Union européenne, L 3, 6 janvier 2018

6.1.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 3/3

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DÉCISION (UE) 2018/7 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 décembre 2017

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Finlande — EGF/2017/005 FI/Retail

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

(3) Le 12 juin 2017, la Finlande a présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements survenus dans trois entreprises exerçant leur activité dans le secteur du commerce de détail dans les régions suivantes: Länsi Suomi, Helsinki-Uusimaa, Etelä-Suomi et Pohjois- ja Itä-Suomi en Finlande. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.

(4) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 2 499 360 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande.

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