Decision (EU) 2019/1378 of the European Central Bank of 9 August 2019 amending Decision ECB/2014/16 concerning the establishment of an Administrative Board of Review and its Operating Rules (ECB/2019/27)

• Published date: 28 August 2019
• Subject Matter: European Central Bank (ECB)
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 224, 28 August 2019

28.8.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 224/9

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DÉCISION (UE) 2019/1378 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 9 août 2019

modifiant la décision BCE/2014/16 concernant la mise en place d'une commission administrative de réexamen et ses règles de fonctionnement (BCE/2019/27)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 24,

considérant ce qui suit:

(1) Compte tenu de l'expérience acquise depuis la mise en place de la commission administrative de réexamen, il est nécessaire de clarifier certains aspects de ses règles de fonctionnement qui sont définies dans la décision BCE/2014/16 (2) et de les adapter s'il y a lieu, notamment pour ce qui concerne le rôle des suppléants.

(2) La Banque centrale européenne (BCE) a élaboré une méthodologie pour la répartition des coûts exposés par les requérantes et par la BCE dans le cadre du réexamen administratif interne des décisions de la BCE au titre du règlement (UE) no 1024/2013 effectué par la commission administrative de réexamen. Il convient que cette méthodologie soit incluse dans les règles de fonctionnement.

(3) Il convient donc de modifier la décision BCE/2014/16 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications

La décision BCE/2014/16 est modifiée comme suit:

1. l'article 3 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La commission administrative est composée de cinq membres qui sont remplacés par deux suppléants dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4.»; b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Un suppléant remplace temporairement un membre de la commission administrative en cas d'incapacité temporaire. Dans le contexte d'une demande particulière de réexamen, un suppléant remplace temporairement un membre de la commission administrative dans les cas suivants: a) dans toute situation susceptible de donner lieu à conflit d'intérêts tel que défini à l'article 11.1 du code de conduite applicable aux responsables de haut niveau de la Banque centrale européenne (*1); b) le membre est indisponible pour des motifs fondés. (*1) JO C 89 du 8.3.2019, p. 2»;" c) les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés: «4. Un suppléant remplace de façon permanente un membre de la commission administrative en cas d'incapacité permanente, de décès, de démission ou de révocation. Dans ce cas, il cesse d'être un suppléant et est désigné comme membre de la commission de réexamen par le conseil des gouverneurs. Un suppléant est nommé à sa place, conformément à la procédure prévue à...