Decisión (UE) 2019/685 del Banco Central Europeo, de 18 de abril de 2019, sobre el importe total de las tasas anuales de supervisión para 2019 (BCE/2019/10)

• Published date: 02 May 2019
• Subject Matter: Libertà di stabilimento,Liberté d'établissement,Libertad de establecimiento
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 115, 2 maggio 2019,Journal officiel de l'Union européenne, L 115, 2 mai 2019,Diario Oficial de la Unión Europea, L 115, 2 de mayo de 2019

2.5.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 115/16

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DÉCISION (UE) 2019/685 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 18 avril 2019

sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2019 (BCE/2019/10)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 30,

vu le règlement (UE) no 1163/2014 de la Banque centrale européenne du 22 octobre 2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2014/41) (2), et notamment son article 3, paragraphe 1, et son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient que le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles à prélever en application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41) couvre, sans les dépasser, les dépenses engagées par la Banque centrale européenne (BCE) en lien avec l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle au cours de la période de redevance considérée. Ces dépenses comprennent les coûts directement liés aux missions de surveillance prudentielle de la BCE, telles que la surveillance prudentielle directe des entités importantes, le suivi de la surveillance prudentielle des entités moins importantes et l'accomplissement des tâches horizontales et des services spécialisés. Elles englobent également les coûts indirectement liés aux missions de surveillance prudentielle de la BCE, telles que les prestations fournies par les services de soutien de la BCE, y compris celles liées aux bâtiments, à la gestion des ressources humaines, aux services administratifs, à l'établissement du budget et au contrôle, à la comptabilité, aux services juridiques, de communication et de traduction, à l'audit interne, ainsi qu'aux services statistiques et informatiques.

(2) Pour calculer les redevances de surveillance prudentielle annuelles dues pour les entités importantes et les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, d'une part, et pour les entités moins importantes et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, d'autre part, il convient de partager les coûts totaux en fonction de l'imputation des dépenses aux unités concernées, c'est-à-dire entre celles qui exercent la surveillance prudentielle directe des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle et celles qui exercent la surveillance prudentielle indirecte des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle.

(3) Il y a lieu de calculer le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour l'exercice 2019 comme la somme de: a) l'estimation des coûts annuels des missions de surveillance prudentielle pour 2019, établie à partir du budget de la BCE approuvé pour 2019, compte tenu de toute évolution de ces coûts, que la BCE prévoit d'engager, qui était connue lors de l'adoption de la présente décision; et b) l'excédent ou le déficit résultant de l'exercice 2018.

(4) Il convient de déterminer l'excédent ou le déficit en déduisant les coûts annuels réels des missions de surveillance prudentielle engagés pour l'exercice 2018,

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