Decision No 1247/2002/EC of the European Parliament, of the Council and of the Commission of 1 July 2002 on the regulations and general conditions governing the performance of the European Data-protection Supervisor's duties

• Published date: 12 July 2002
• Subject Matter: Provisions governing the Institutions,Staff regulations and employment conditions - EC
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 183, 12 July 2002

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32002D1247

Décision n° 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données

Journal officiel n° L 183 du 12/07/2002 p. 0001 - 0002

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

du 1er juillet 2002

relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données

LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(1), et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le contrôleur européen de la protection de données est l'organe indépendant de contrôle chargé de surveiller l'application aux institutions et organes communautaires des actes communautaires relatifs à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

(2) Les règles relatives à la protection des données visent à assurer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment leur vie privée et familiale, à l'égard du traitement des données à caractère personnel, en particulier conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et compte dûment tenu des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces droits fondamentaux sont interprétés, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, à la lumière de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des traditions constitutionnelles communes aux États membres. L'objectif de la protection des données doit être assuré eu égard à l'objectif de ne pas restreindre les informations accessibles aux citoyens sur les activités publiques.

(3) La mise en place effective de cet organe indépendant de contrôle exige de fixer le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur...