Decision No 1296/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 1999 adopting a programme of Community action on pollution-related diseases in the context of the framework for action in the field of public health (1999 to 2001)

• Published date: 22 June 1999
• Subject Matter: Environment,public health
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 155, 22 June 1999

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Décision n° 1296/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 1999, portant adoption d'un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2001)

Journal officiel n° L 155 du 22/06/1999 p. 0007 - 0012

DÉCISION N° 1296/1999/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 29 avril 1999

portant adoption d'un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2001)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité(4), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 4 février 1999,

(1) considérant que les maladies liées à la pollution prennent une importance croissante dans l'ensemble de la Communauté et préoccupent la population;

(2) considérant que, conformément à l'article 3, point o), du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé;

(3) considérant que l'article 129 du traité confère expressément une compétence à la Communauté dans ce domaine, dans la mesure où elle y contribue en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant leur action pour promouvoir la coordination de leurs politiques et programmes et pour favoriser la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique; que l'action de la Communauté porte sur la prévention des maladies et la promotion de l'éducation et de l'information en matière de santé;

(4) considérant que, en contribuant à l'amélioration des connaissances et de la compréhension des maladies liées à la pollution ainsi qu'à un élargissement de la diffusion de l'information sur ces maladies, sur leur association avec les polluants et sur leur prévention, en assurant une meilleure comparabilité de l'information en la matière et en développant des actions complémentaires aux programmes et actions communautaires existants, tout en évitant les doubles emplois, le présent programme contribue à la réalisation des objectifs de la Communauté visés à l'article 129 du traité;

(5) considérant que l'article 130 R du traité prévoit que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la protection de la santé des personnes;

(6) considérant que la prévention des maladies liées à la pollution doit inclure non seulement des mesures visant les sources et les concentrations de polluants et la limitation des expositions, mais aussi des actions de santé publique visant la population, afin de permettre aux individus de réduire leur exposition et d'atténuer les effets néfastes sur leur santé et qu'il convient de rassembler, parallèlement aux données relatives aux concentrations en polluants atmosphériques, des données concernant les effets sur la santé et sur l'exposition;

(7) considérant que, dans leur résolution du 11 novembre 1991 concernant la santé et l'environnement(5), le Conseil et les ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil, ont invité la Commission, en étroite coopération avec les autorités compétentes des États membres, à faire l'inventaire des connaissances et de l'expérience disponibles au niveau des États membres, de la Communauté et des...