Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002 laying down the Sixth Community Environment Action Programme

• Published date: 10 September 2002
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 242, 10 September 2002

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Décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement

Journal officiel n° L 242 du 10/09/2002 p. 0001 - 0015

Décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil

du 22 juillet 2002

établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 1er mai 2002,

considérant ce qui suit:

(1) Un environnement propre et salubre est indispensable au bien-être et à la prospérité de la société; or notre environnement sera soumis à des contraintes constantes du fait de la croissance qui se poursuit à l'échelon planétaire.

(2) Le cinquième programme d'action communautaire pour l'environnement intitulé "Vers un développement soutenable", qui s'est achevé le 31 décembre 2000, a apporté un certain nombre d'améliorations importantes.

(3) Un effort soutenu est nécessaire pour atteindre les objectifs et les cibles en matière d'environnement que la Communauté a déjà fixés et il est nécessaire de prévoir le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement ("programme") exposé dans la présente décision.

(4) Il subsiste toutefois un certain nombre de problèmes environnementaux graves et de nouveaux problèmes apparaissent, qui nécessitent la mise en oeuvre de mesures complémentaires.

(5) Il est nécessaire de mettre davantage l'accent sur la prévention et sur la mise en oeuvre du principe de précaution lors de la définition d'une approche visant à protéger la santé humaine et l'environnement.

(6) Une utilisation prudente des ressources naturelles et la protection de l'écosystème planétaire, ainsi que la prospérité économique et un développement social équilibré constituent une condition du développement durable.

(7) Le programme vise à garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine et à améliorer de manière globale l'état de l'environnement et la qualité de la vie, énonce les priorités pour la dimension environnementale de la stratégie en faveur du développement durable et devrait être pris en compte au moment de présenter des propositions au titre de la stratégie.

(8) Le programme vise à dissocier pressions sur l'environnement et croissance économique tout en respectant le principe de subsidiarité ainsi que la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union européenne.

(9) Le programme établit les priorités en matière d'environnement devant caractériser une réponse communautaire axée en particulier sur le changement climatique, la nature et la biodiversité, l'environnement et la santé et la qualité de la vie et les ressources naturelles ainsi que les déchets.

(10) Pour chacun de ces domaines, des objectifs clés et certaines cibles sont indiqués et un certain nombre d'actions sont prévues en vue d'atteindre lesdites cibles. Ces objectifs et cibles sont conçus comme des repères à suivre.

(11) Il y a lieu que les objectifs, priorités et actions du programme contribuent à favoriser le développement durable dans les pays candidats et à garantir la protection du patrimoine naturel de ces pays.

(12) La réglementation demeure un outil essentiel pour relever les défis en matière d'environnement; c'est pourquoi la mise en oeuvre intégrale et correcte de la législation en vigueur constituera une priorité. Il y a également lieu d'envisager à cet effet d'autres moyens de réaliser les objectifs environnementaux.

(13) Il importe que le programme favorise le processus d'intégration des préoccupations écologiques dans toutes les politiques et activités de la Communauté, dans le droit fil de l'article 6 du traité, afin de réduire les contraintes sur l'environnement provenant de diverses sources.

(14) Une approche stratégique intégrée, comprenant de nouvelles relations avec le marché, associant les citoyens, les entreprises et d'autres acteurs, est indispensable afin d'apporter les changements nécessaires aux modes de production comme aux modes de consommation des secteurs public et privé qui influent négativement sur l'état de l'environnement et sur son évolution. Il y a lieu que cette approche favorise l'utilisation et la gestion durables des sols et de la mer.

(15) Il sera important pour le succès du programme que soient prévues des dispositions en faveur de l'accès à l'information relative à l'environnement et à la justice ainsi que de la participation du public à l'élaboration des politiques.

(16) L'éventail des solutions et instruments nécessaires pour répondre à une série de questions complexes qui appellent une démarche large et pluridimensionnelle sera décrit dans des stratégies thématiques; ces stratégies proposeront les actions nécessaires auxquelles seront associés, le cas échéant, le Parlement européen et le Conseil.

(17) Les scientifiques s'accordent à dire que les activités humaines sont à l'origine d'une augmentation des concentrations de gaz à effet de serre, elle-même responsable d'une hausse des températures au niveau planétaire et d'une perturbation du climat.

(18) Les répercussions des changements climatiques sur la société humaine et sur la nature sont graves et doivent être atténuées. Des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre peuvent être mises en oeuvre sans pour autant limiter la croissance et la prospérité.

(19) Quelle que soit l'efficacité des mesures d'atténuation, la société doit s'adapter et se préparer aux effets de l'évolution du climat.

(20) Des écosystèmes salubres et équilibrés sont essentiels au maintien de la vie sur notre planète.

(21) Les activités humaines exercent une pression considérable sur la nature et sur la biodiversité. Il est nécessaire de prendre des mesures pour contrecarrer ces pressions, dues notamment à la pollution, à l'introduction d'espèces non indigènes, aux risques liés à la diffusion d'organismes génétiquement modifiés et aux modes d'exploitation des sols et de la mer.

(22) Les sols, qui constituent une ressource limitée, sont soumis à des contraintes environnementales.

(23) En dépit de l'amélioration des normes applicables en matière d'environnement, il semble de plus en plus probable qu'il existe un lien entre la dégradation de l'environnement et certaines maladies humaines. Il importe donc de s'intéresser aux risques que peuvent engendrer, par exemple, les émissions et les produits chimiques dangereux, les pesticides et le bruit.

(24) Il est nécessaire de mieux connaître les incidences néfastes potentielles de l'utilisation de produits chimiques et il y a lieu de confier aux producteurs, aux importateurs et aux utilisateurs en aval la responsabilité de fournir les éléments d'information nécessaires à cette fin.

(25) Il y a lieu de remplacer les produits chimiques dangereux par des produits chimiques plus sûrs ou par des technologies de substitution plus sûres qui n'impliquent pas l'utilisation de produits chimiques, dans le but de réduire les risques pour l'homme et l'environnement.

(26) Il convient d'utiliser les pesticides de manière durable afin de minimiser les incidences néfastes sur la santé humaine et l'environnement.

(27) Quelque 70 % de la population vivent dans un environnement urbain; c'est pourquoi des efforts concertés sont nécessaires pour améliorer l'environnement et la qualité de la vie dans les villes.

(28) La capacité de la planète à faire face à la demande croissante en ressources et à absorber les émissions et les déchets résultant de leur utilisation est limitée et il existe des éléments prouvant que la demande actuelle excède la capacité d'absorption de l'environnement dans plusieurs cas.

(29) Le volume de déchets produits dans la Communauté, dangereux dans une grande proportion, continue d'augmenter, entraînant la disparition de ressources ainsi qu'un accroissement des risques de pollution.

(30) Du fait de la mondialisation de l'économie, il devient de plus en plus nécessaire de prendre des mesures internationales en matière d'environnement, y compris dans le domaine de la politique des transports, ce qui exige de nouvelles réponses de la Communauté dans ce domaine, en liaison avec ses politiques concernant le commerce, le développement et les affaires extérieures, pour permettre la poursuite d'un développement durable dans d'autres pays. Il convient qu'une bonne gestion publique y contribue.

(31) Il y a lieu que les échanges commerciaux, les flux d'investissement internationaux et les crédits à l'exportation contribuent de manière plus positive à la protection de l'environnement et au développement durable.

(32) Étant donné la complexité des questions qui sont en jeu, l'élaboration de la politique de l'environnement doit se fonder sur les meilleures analyses scientifiques et économiques disponibles et sur la connaissance de l'état de l'environnement et des tendances dans ce domaine, conformément à l'article 174 du traité.

(33) Les informations fournies aux décideurs politiques, aux acteurs concernés et au grand public doivent être pertinentes, transparentes, actualisées et facilement compréhensibles.

(34) Il est nécessaire de mesurer et évaluer les progrès accomplis dans la réalisation d'objectifs concernant l'environnement.

(35) Il convient, sur la base d'une évaluation de l'état de l'environnement tenant compte des informations fournies régulièrement par l'Agence européenne pour l'environnement, de procéder à un examen à mi-parcours de la mise en oeuvre du programme, d'évaluer les progrès réalisés et de déterminer s'il y a lieu de modifier les...