Decision of the Bureau of the European Parliament of 13 December 2010 and 14 February 2011 amending the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament

• Published date: 16 February 2011
• Subject Matter: Provisions governing the Institutions
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, C 49, 16 February 2011

16.2.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/2

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DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN

des 13 décembre 2010 et 14 février 2011

portant modification des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen

2011/C 49/02

LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 223, paragraphe 2,

vu le statut des députés au Parlement européen (1),

vu les articles 8 et 23 du règlement du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément aux mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d'application»), le montant de l'indemnité d'assistance parlementaire doit être, s'il y a lieu, indexé annuellement par le Bureau, sur la base de l'indice commun établi par Eurostat en accord avec les services nationaux de statistiques des États membres en application de l'article 65 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (3). Cette indexation s'applique avec effet rétroactif à partir du mois de juillet de l'année concernée par l'indice. Cette procédure vise à garantir que l'indemnité d'assistance parlementaire reste en phase avec l'évolution des salaires des assistants accrédités. Par le règlement (UE, Euratom) no 1190/2010 (4), le Conseil a modifié le règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 (5), compte tenu de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-40/10 (6), et adapté à compter du 1er juillet 2009 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions. Il est dès lors nécessaire d'adapter l'indemnité d'assistance parlementaire en conséquence, à compter du 14 juillet 2009. En raison de ce changement, le montant accru de l'indemnité d'assistance parlementaire décidé dans le budget rectificatif no 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 (7) devrait être également adapté, et le nouveau chiffre devrait s'appliquer à compter de la même date que la hausse originale, à savoir du 1er mai 2010. Par le règlement (UE) no 1239/2010 (8), le Conseil a adapté à compter du 1er juillet 2010 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions. Il est dès lors nécessaire d'adapter l'indemnité d'assistance parlementaire en conséquence, à compter du 1er juillet 2010.

(2) Les mesures d'application prévoient aussi que le Bureau peut indexer les indemnités de voyage, l'indemnité de frais généraux et l'indemnité de séjour des députés,

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