Decision of the Court of Justice of 1 February 2022 on official holidays and judicial vacations

• Jurisdiction: European Union
• Published date: 28 March 2022
• Celex Number: C2022/138/02

28.3.2022 FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/2

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DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE

du 1er février 2022

relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires

(2022/C 138/02)

LA COUR

vu l'article 24, paragraphes 2, 4 et 6, du règlement de procédure,

considérant qu’il y a lieu, en application de cette disposition, d’établir la liste des jours fériés légaux et de fixer les dates des vacances judiciaires,

ADOPTE LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des jours fériés légaux au sens de l'article 24, paragraphes 4 et 6, du règlement de procédure est établie comme suit:

— le jour de l'an,

— le lundi de Pâques,

— le 1er mai,

— le 9 mai,

— l'Ascension,

— le lundi de Pentecôte,

— le 23 juin,

— le 15 août,

— le 1er novembre,

— le 25 décembre,

— le 26 décembre.

Article 2

Pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, les dates des vacances judiciaires au sens de l'article 24, paragraphes 2 et 6, du règlement de procédure sont fixées comme suit:

— Noël 2022: du lundi 19 décembre 2022 au dimanche 8 janvier 2023 inclus,

— Pâques 2023: du lundi 3 avril 2023 au dimanche 16 avril 2023 inclus,

— Été 2023: du dimanche 16 juillet 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 1er février 2022.

Le greffier

A. CALOT ESCOBAR

Le président

K. LENAERTS

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