Decision of the General Court of 9 February 2022 on judicial vacations

• Jurisdiction: European Union
• Published date: 28 March 2022
• Celex Number: C2022/138/03

28.3.2022 FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/3

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DÉCISION DU TRIBUNAL

du 9 février 2022

relative aux vacances judiciaires

(2022/C 138/03)

LE TRIBUNAL

vu l’article 41, paragraphe 2, du règlement de procédure,

DÉCIDE:

Article premier

Pour l’année judiciaire commençant le 1er septembre 2022, les dates des vacances judiciaires au sens de l’article 41, paragraphes 2 et 6, du règlement de procédure sont fixées comme suit:

— Noël 2022: du lundi 19 décembre 2022 au dimanche 8 janvier 2023 inclus,

— Pâques 2023: du lundi 3 avril 2023 au dimanche 16 avril 2023 inclus,

— Été 2023: du dimanche 16 juillet 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 8 mars 2022.

Le Greffier

E. COULON

Le Président

M. VAN DER WOUDE

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