Directive 2000/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 February 2000 amending Council Directive 74/60/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the interior fittings of motor vehicles (interior parts of the passenger compartment other than the interior rear-view mirrors, layout of controls, the roof or sliding roof, the backrest and rear part of the seats)

• Published date: 08 April 2000
• Subject Matter: Internal market - Principles,Technical barriers,Approximation of laws
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 87, 08 April 2000

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32000L0004

Directive 2000/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 février 2000, modifiant la directive 74/60/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges)

Journal officiel n° L 087 du 08/04/2000 p. 0022 - 0031

Directive 2000/4/CE du Parlement européen et du Conseil

du 28 février 2000

modifiant la directive 74/60/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Il convient d'introduire dans la directive 74/60/CEE du Conseil(4), des prescriptions concernant les vitres à commande électrique en vue d'éliminer, pour les enfants, les risques d'accident lors de la fermeture desdites vitres. Des prescriptions similaires devraient également s'appliquer aux toits ouvrants et aux cloisons de séparation à commande électrique. Il convient de modifier le titre et le champ d'application de la directive 74/60/CEE à cette fin.

(2) La directive 74/60/CEE est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE par type établie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(5). En conséquence, les dispositions de la directive 70/156/CEE concernant les véhicules et leurs systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent à la directive 74/60/CEE.

(3) Notamment, l'article 3, paragraphe 4, et l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE prévoient que chaque directive particulière est assortie d'une fiche de renseignements reprenant les rubriques pertinentes de l'annexe I de la directive 70/156/CEE, ainsi que d'une fiche de réception basée sur l'annexe VI de ladite directive, de manière à ce que la réception puisse être informatisée.

(4) Il importe que des véhicules des catégories autres que la catégorie M1 - notamment ceux des catégories M2 et N1 - puissent, le plus tôt possible, offrir au conducteur et aux passagers, plus particulièrement les enfants, le niveau de sécurité prévu par la directive 74/60/CEE. À cette fin, il convient que, dans un avenir proche, le champ d'application de la directive 74/60/CEE puisse être étendu à de tels véhicules selon la procédure fixée à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.

(5) Les modifications de la directive 74/60/CEE concernent uniquement les dispositions administratives et les vitres, les toits ouvrants et/ou les cloisons de séparation à commande électrique. Il n'est dès lors nécessaire ni d'annuler les réceptions existantes octroyées au titre de la directive 74/60/CEE, ni d'interdire l'immatriculation, la vente et la mise en circulation des nouveaux véhicules qui ne sont pas équipés de vitres, de toits ouvrants et de cloisons de séparation à commande électrique, et qui sont couverts par lesdites réceptions.

(6) Conformément au principe de proportionnalité visé à l'article 5, troisième alinéa, du traité, les mesures contenues dans la présente directive n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 74/60/CEE est modifiée comme suit:

1) Le titre est remplacé par le texte suivant:

"Directive 74/60/CEE du Conseil du 17 décembre 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur."

2) Les articles 1er, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

"Article premier

Aux fins de la présente directive, on entend par 'véhicule': tout véhicule tel que défini à l'article 2 de la directive 70/156/CEE.

Article 2

Les États membres ne peuvent refuser ni la réception CE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant l'aménagement intérieur du véhicule si cet aménagement répond aux prescriptions fixées dans les annexes.

Article 3

Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant l'aménagement intérieur si cet aménagement répond aux exigences fixées dans les annexes."

3) Les articles 4 et 5 sont supprimés.

4) Les annexes...