Directive 2003/103/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 amending Directive 2001/25/EC on the minimum level of training of seafarers (Text with EEA relevance)

• Published date: 13 December 2003
• Subject Matter: Safety at work and elsewhere,Transport,Approximation of laws
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 326, 13 December 2003

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32003L0103

Directive 2003/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 modifiant la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 326 du 13/12/2003 p. 0028 - 0031

Directive 2003/103/CE du Parlement européen et du Conseil

du 17 novembre 2003

modifiant la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2001/25/CE du Conseil et du Parlement européendu 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer(3) définit des normes minimales de formation, de délivrance des brevets et de veille pour les gens de mer servant à bord des navires communautaires. Ces normes sont basées sur les normes approuvées dans le cadre de la convention de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille ("la convention STCW") de 1978, telle que modifiée.

(2) Afin de maintenir et de développer le niveau des connaissances et des compétences des gens de mer dans l'Union européenne, il importe de prêter une attention appropriée aux formations et au statut des gens de mer dans l'Union européenne.

(3) Il est en effet essentiel de veiller à ce que les gens de mer titulaires de brevets délivrés par des pays tiers et servant à bord de navires communautaires aient un niveau de qualification équivalent à celui qui est requis par la convention STCW. La directive 2001/25/CE définit des procédures et des critères communs pour la reconnaissance par les États membres des brevets délivrés par des pays tiers.

(4) La directive 2001/25/CE prévoit la révision des procédures et des critères pour la reconnaissance des brevets délivrés par des pays tiers et l'approbation des établissements de formation maritime et des cours et des programmes d'enseignement et de formation maritimes, en fonction de l'expérience acquise dans l'application de ladite directive.

(5) La mise en oeuvre pratique de la directive 2001/25/CE a montré que certains ajustements de ces procédures et critères peuvent contribuer considérablement à la fiabilité du système de reconnaissance, tout en simplifiant les obligations de contrôle et de notification imposées aux États membres.

(6) Le respect, par les pays tiers qui assurent des formations, des dispositions de la convention STCW peut être évalué plus efficacement si cette évaluation est effectuée d'une manière harmonisée. Dès lors, cette tâche devrait être confiée à la Commission au nom de l'ensemble de la Communauté.

(7) Pour s'assurer qu'un pays qui a été reconnu continue à se conformer entièrement aux dispositions de la convention STCW, la reconnaissance devrait être révisée régulièrement et, s'il y a lieu, être prorogée. La reconnaissance d'un pays tiers qui ne respecte pas les dispositions de la convention STCW devrait être révoquée jusqu'à ce que le pays ait remédié aux carences.

(8) La décision de proroger ou de révoquer la reconnaissance peut être prise plus efficacement selon une approche harmonisée et centralisée au niveau communautaire. Cette tâche devrait par conséquent être confiée à la Commission au...