| 27.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 114/22 |
DIRECTIVE 2006/23/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 5 avril 2006
concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
| (1) | La mise en œuvre de la législation relative au ciel unique européen exige l'élaboration d'une législation plus détaillée, portant notamment sur la délivrance de licences aux contrôleurs de la circulation aérienne, afin de garantir le niveau le plus élevé de responsabilité et de compétence, d'améliorer la disponibilité de contrôleurs de la circulation aérienne et de promouvoir la reconnaissance mutuelle des licences, comme le prévoit l'article 5 du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (3), tout en poursuivant l'objectif d'une amélioration globale de la sécurité du trafic aérien et des compétences du personnel. |
| (2) | L'introduction d'une licence communautaire constitue un moyen de reconnaître le rôle spécifique joué par les contrôleurs de la circulation aérienne dans la fourniture en sécurité du contrôle de la circulation aérienne. La création de normes de compétence communautaires réduira également la fragmentation dans ce domaine, ce qui se traduira par une organisation plus efficace du travail dans le cadre d'une collaboration régionale croissante entre les prestataires de services de navigation aérienne. La présente directive représente dès lors une partie essentielle de la législation sur le ciel unique européen. |
| (3) | La directive est l'instrument le plus adapté pour fixer des normes de compétence, car elle laisse aux États membres le soin de décider de la manière de se conformer à ces normes. |
| (4) | La présente directive devrait se fonder sur les normes internationales existantes. L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a adopté des dispositions en matière de délivrance de licences aux contrôleurs de la circulation aérienne, y compris des exigences linguistiques. L'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), créée par la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne du 13 décembre 1960, a adopté les exigences réglementaires de sécurité Eurocontrol. Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 550/2004, la présente directive transpose les exigences prévues par l'exigence réglementaire de sécurité Eurocontrol no 5 (ESARR 5) relative aux contrôleurs de la circulation aérienne. |
| (5) | Les caractéristiques particulières de la circulation aérienne dans la Communauté exigent l'introduction et une application effective de normes de compétence communautaire pour les contrôleurs de la circulation aérienne employés par des prestataires de services de navigation aérienne exerçant principalement dans le domaine de la circulation aérienne générale. Les États membres peuvent également appliquer les dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive aux contrôleurs de la circulation aérienne stagiaires et aux contrôleurs de la circulation aérienne exerçant leurs fonctions sous la responsabilité d'un prestataire de services de navigation aérienne offrant ses services principalement pour des mouvements d'aéronefs autres que la circulation aérienne générale. |
| (6) | Lorsque les États membres prennent des mesures pour se conformer aux exigences communautaires, les autorités chargées de la surveillance et de la vérification de la conformité devraient être suffisamment indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne et des organismes de formation. Les autorités doivent également rester à même d'effectuer leurs tâches efficacement. L'autorité nationale de surveillance désignée ou établie en vertu de la présente directive peut être l'organisme ou les organismes désigné(s) ou établi(s) en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (4). |
| (7) | La fourniture de services de navigation aérienne exige un personnel hautement qualifié dont les compétences peuvent être prouvées de plusieurs manières. Pour le contrôle de la circulation aérienne, le moyen approprié est l'introduction d'une licence communautaire pour chaque contrôleur de la circulation aérienne concerné, qu'il importe de considérer comme une sorte de diplôme. La qualification inscrite sur une licence indique le type de services de circulation aérienne qu'un contrôleur de la circulation aérienne est apte à fournir. Dans le même temps, les mentions inscrites sur la licence reflètent tant les compétences spécifiques du contrôleur que l'autorisation donnée par les autorités de surveillance de fournir des services pour un secteur ou un groupe particulier de secteurs. C'est la raison pour laquelle les autorités doivent pouvoir évaluer les compétences des contrôleurs de la circulation aérienne lorsqu'elles délivrent des licences ou étendent la validité des mentions; les autorités doivent également pouvoir suspendre la licence, les qualifications ou les mentions lorsqu'il y a mise en question des compétences. Pour promouvoir la notification d'événements («culture de non-punitivité»), la présente directive ne devrait pas établir de lien automatique entre un incident et la suspension de la licence, de la qualification ou de la mention. La révocation de la licence devrait être considérée comme le dernier recours dans des cas extrêmes. |
| (8) | Des règles communautaires sur l'obtention et le maintien de la licence sont indispensables pour que les États membres puissent avoir confiance dans leurs systèmes mutuels de délivrance de licences. Il est dès lors important, afin de garantir le niveau le plus élevé de sécurité, d'harmoniser les exigences en matière d'aptitude professionnelle, de compétence et d'accès à la profession de contrôleur de la circulation aérienne. Cela devrait se traduire par la fourniture de services de contrôle de la circulation aérienne sûrs et de qualité élevée ainsi que par la reconnaissance des licences dans toute la Communauté, de façon à accroître la liberté de circulation et à améliorer la disponibilité de contrôleurs de la circulation aérienne. |
| (9) | Les États membres devraient veiller à ce que la mise en œuvre de la présente directive n'ait pas pour effet de contourner les dispositions nationales en vigueur régissant les droits et obligations applicables à la relation de travail potentielle entre l'employeur et les candidats au poste de contrôleur de la circulation aérienne. |
| (10) | Pour que les compétences soient comparables dans toute la Communauté, elles doivent être structurées d'une manière claire et généralement reconnue. Cela contribuera à garantir la sécurité non seulement dans l'espace aérien contrôlé par un prestataire de services de navigation aérienne, mais surtout à l'interface entre différents prestataires de services. |
| (11) | Dans beaucoup d'incidents et d'accidents, la communication joue un rôle important. C'est la raison pour laquelle l'OACI a adopté des exigences en matière de connaissances linguistiques. La présente directive étoffe ces exigences et constitue un moyen d'appliquer ces normes reconnues au niveau international. Il est nécessaire de respecter les principes de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité dans le cadre des exigences linguistiques de manière à encourager la libre circulation tout en assurant la sécurité. |
| (12) | Les objectifs de la formation initiale sont décrits dans les documents d'orientation élaborés à la demande des membres d'Eurocontrol et sont considérés comme les normes appropriées. Pour la formation en unité, le manque de normes généralement reconnues doit être compensé par une série de mesures, notamment l'approbation des examinateurs, qui devraient garantir des niveaux élevés de compétence. Cela est d'autant plus important que la formation en unité est très coûteuse et déterminante en termes de sécurité. |
| (13) | Des exigences médicales ont été élaborées à la demande des États membres d'Eurocontrol et sont considérées comme un moyen acceptable d'assurer la conformité avec la présente directive. |
| (14) | L'homologation en matière de fourniture de formation devrait être considérée, en termes de sécurité, comme l'un des éléments décisifs qui contribue à la qualité de la formation. La formation devrait être considérée comme un service similaire aux services de navigation aérienne, qui sont eux aussi soumis à un processus d'homologation. La présente directive devrait permettre d'homologuer la formation par type de formation, par groupe de services de formation ou par groupe de services de formation et de navigation aérienne, sans perdre de vue les caractéristiques particulières de la formation. |
| (15) | La présente directive confirme la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des diplômes et de la libre circulation des travailleurs. Le principe de proportionnalité, la justification motivée d'imposer des mesures compensatoires et la mise en place de procédures de recours appropriées constituent des principes fondamentaux qui doivent devenir applicables au secteur de la |
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