Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data

Original version:<a href='/vid/directive-95-46-ec-843183129'>Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data</a>
 
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TEXTE consolidé: 31995L0046 — FR — 25.05.2018

01995L0046 — FR — 25.05.2018 — 002.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

DIRECTIVE 95/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 octobre 1995

relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

(JO L 281, 23.11.1995, p.31)

Abrogée par:

Journal officiel

page

date

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

L 119

1

4.5.2016

La dernière version consolidée avant abrogation est disponible sous le lien suivant:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01995L0046-20031120

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