Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

CourtProvisional data
Coming into Force27 February 2008
Date27 February 2008
Published date27 February 2008
Celex Number01997L0067-20080227
ELIhttp://data.europa.eu/eli/dir/1997/67/2008-02-27
TEXTE consolidé: 31997L0067 — FR — 27.02.2008

1997L0067 — FR — 27.02.2008 — 003.005


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►B DIRECTIVE 97/67/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO L 015 du 21.1.1998, p. 14)

Modifié par:

Journal officiel
page date
M1 DIRECTIVE 2002/39/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 juin 2002 L 176 21 5.7.2002
M2 RÈGLEMENT (CE) No 1882/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 septembre 2003 L 284 1 31.10.2003
►M3 DIRECTIVE 2008/6/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 février 2008 L 52 3 27.2.2008


Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 225 du 28.8.2015, p. 49 (2008/6/CE)




▼B

DIRECTIVE 97/67/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 décembre 1997

concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service



LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

vu l'avis du Comité des régions ( 3 ),

vu la résolution du Parlement européen, du 22 janvier 1993, concernant le «Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux» ( 4 ),

vu la résolution du Conseil, du 7 février 1994, concernant le développement des services postaux communautaires ( 5 ),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité ( 6 ), au vu du projet commun approuvé le 7 novembre 1997 par le comité de conciliation,

(1) considérant qu'il importe d'adopter des mesures visant à établir le marché intérieur conformément à l'article 7 A du traité; que ce marché comporte un espace sans frontières intérieures où la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;
(2) considérant que l'établissement du marché intérieur dans le secteur postal est d'une importance avérée pour la cohésion économique et sociale de la Communauté, les services postaux étant un instrument essentiel de communication et d'échange;
(3) considérant que la Commission a présenté, le 11 juin 1992, un «Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux» et, le 2 juin 1993, une communication intitulée «Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires»;
(4) considérant que la Commission a procédé à une large consultation publique sur les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire et que les parties intéressées du secteur postal lui ont fait part de leurs observations;
(5) considérant que l'étendue actuelle du service postal universel ainsi que les conditions de sa prestation varient fortement d'un État membre à l'autre; que notamment les performances en termes de qualité du service sont très inégales entre États membres;
(6) considérant que les liaisons postales transfrontalières ne répondent pas toujours aux attentes des utilisateurs et des citoyens européens, et que les performances en termes de qualité du service en ce qui concerne les services postaux transfrontières communautaires sont aujourd'hui insatisfaisantes;
(7) considérant que les disparités constatées dans le secteur postal ont des incidences notables pour les secteurs d'activités qui sont partculièrement tributaires des services postaux et empêchent réellement le progrès de la cohésion interne de la Communauté, car les régions qui ne bénéficient pas de services postaux de qualité suffisamment élevée sont défavorisées tant en ce qui concerne la distribution du courrier que la distribution de marchandises;
(8) considérant que les mesures visant à assurer une libéralisation progressive et contrôlée du marché et un juste équilibre dans l'application de ces mesures sont nécessaires pour garantir, dans toute la Communauté, dans le respect des obligations et des droits des prestataires du service universel, la libre prestation de services dans le secteur postal lui-même;
(9) considérant que, dès lors, une action au niveau communautaire visant à assurer une plus grande harmonisation des conditions régissant le secteur postal est nécessaire et qu'il faut, en conséquence, établir progressivement des règles communes;
(10) considérant que, conformément au principe de subsidiarité, un cadre de principes généraux devrait être adopté au niveau communautaire, tandis que la fixation des procédures précises doit incomber aux États membres, qui devraient pouvoir choisir le régime le mieux adapté à leur situation propre;
(11) considérant qu'il est essentiel de garantir au niveau communautaire un service postal universel offrant un ensemble minimal de services de qualité déterminée devant être fournis dans tous les États membres à un prix abordable à l'ensemble des utilisateurs, quelle que soit leur localisation géographique dans la Communauté;
(12) considérant que l'objectif du service universel est de permettre à tous les utilisateurs un accès aisé au réseau postal en offrant en particulier suffisamment de points d'accès et des conditions satisfaisantes en ce qui concerne la fréquence de collecte et de distribution; que la prestation du service universel doit répondre à la nécessité fondamentale d'assurer la continuité du fonctionnement tout en demeurant adaptable aux besoins des utilisateurs et en leur garantissant un traitement équitable et non discriminatoire;
(13) considérant que le service universel doit couvrir les services nationaux aussi bien que les services transfrontières;
(14) considérant que les utilisateurs du service universel doivent être informés de manière adéquate sur la gamme des services proposés, leurs conditions de prestation et d'utilisation, la qualité des services fournis ainsi que leurs tarifs;
(15) considérant que les dispositions de la présente directive relatives à la prestation du service universel ne portent pas atteinte au droit des prestataires du service universel de négocier individuellement des contrats avec les clients;
(16) considérant que le maintien d'un ensemble de services susceptibles d'être réservés, conformément aux règles du traité et sans préjudice de l'application des règles de concurrence, apparaît justifié pour assurer le fonctionnement du service universel dans des conditions d'équilibre financier; que le processus de libéralisation ne devrait pas empêcher la poursuite de la fourniture de certains services gratuits qui ont été introduits par les États membres pour les aveugles et les malvoyants;
(17) considérant que les envois de correspondance pesant 350 grammes et plus représentent moins de 2 % en volume du trafic lettres des opérateurs publics et 3 % de leurs recettes; que le critère de prix (cinq fois le tarif de base) permettra de mieux distinguer le service réservé du service de courrier exprès qui est libéralisé;
(18) considérant que, eu égard au fait que la différence essentielle entre le courrier exprès et le service postal universel réside dans la valeur ajoutée (quelle qu'en soit la forme) apportée par les services exprès aux clients et perçue par eux, la meilleure façon de déterminer la valeur ajoutée perçue étant d'examiner le surcoût que les clients sont disposés à payer, sans préjudice, toutefois, de la limite de prix du secteur réservé qui doit être respectée;
(19) considérant qu'il est raisonnable de permettre, à titre provisoire, que le publipostage et le courrier transfrontière puissent continuer d'être réservés dans les limites de prix et de poids prévues; que, à titre d'étape supplémentaire en vue de l'achèvement du marché intérieur des services postaux, une décision sur la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée du marché des services postaux, notamment en vue de la libéralisation du courrier transfrontière et du publipostage, ainsi que sur un nouveau réexamen des limites de prix et de poids, devrait être prise par le Parlement européen et le Conseil, au plus tard le 1er janvier 2000, sur proposition de la Commission présentée à la suite d'un réexamen du secteur;
(20) considérant que, pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique, les États membres peuvent avoir un intérêt légitime à confier le droit de placer des boîtes aux lettres destinées à recueillir des envois postaux sur la voie publique à une ou plusieurs entités qu'ils désignent; que, pour les mêmes raisons, il leur appartient de désigner la ou les entités qui ont le droit d'émettre des timbres-poste identifiant le pays d'origine ainsi que celles chargées de la prestation du service du courrier recommandé utilisé au cours de procédures judiciaires ou administratives conformément à leur législation nationale; qu'ils peuvent également signaler l'appartenance du pays à l'Union européenne en intégrant le symbole des douze étoiles;
(21) considérant que les nouveaux services (services clairement distincts des services classiques) et l'échange de documents ne font pas partie du service universel et que, dès lors, il n'y a pas de raison de les réserver aux prestataires du service universel; que cela s'applique également à l'autoprestation (prestation de services postaux par la personne physique ou morale qui est à l'origine des envois ou collecte et acheminement de ces envois par un tiers agissant
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