Instituto Cervantes contre Commission européenne.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:T:2023:331
• Date: 14 June 2023
• Docket Number: T-376/21
• Celex Number: 62021TJ0376
• Court: General Court (European Union)

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

14 juin 2023 ( *1 )

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de formation linguistique pour les institutions, les organes et les agences de l’Union – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Obligation de motivation – Éléments de l’offre accessibles par un lien hypertexte – Erreurs manifestes d’appréciation – Détournement de pouvoir »

Dans l’affaire T‑376/21,

Instituto Cervantes, établi à Madrid (Espagne), représenté par Me E. van Nuffel d’Heynsbroeck, avocat,

partie requérante,

soutenu par

Royaume d’Espagne, représenté par M. I. Herranz Elizalde, en qualité d’agent,

partie intervenante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme M. Ilkova, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. F. Schalin, président, I. Nõmm et D. Kukovec (rapporteur), juges,

greffier : Mme H. Eriksson, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 13 décembre 2022,

rend le présent

Arrêt

1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant, Instituto Cervantes, demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 19 avril 2021 par laquelle cette dernière a attribué le lot no 3 (langue espagnole) du marché portant sur les contrats-cadres relatifs à la formation linguistique pour les institutions, les organes et les agences de l’Union européenne (HR/2020/OP/0014), au premier rang, au groupement CLL Centre de Langues-Allingua (ci-après le « groupement CLL ») et, au deuxième rang, au requérant (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2 Le 20 novembre 2020, par un avis de marché, publié au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2020/S, 227‑555213), la Commission a lancé, selon la procédure ouverte, l’appel d’offres HR/2020/OP/0014, intitulé « Contrats‑cadres relatifs à la formation linguistique pour les institutions, les organes et les agences de l’Union européenne ». Le marché était divisé en huit lots, dont le lot no 3, intitulé « apprentissage de l’espagnol (ES) ».

3 Le cahier des charges pour l’appel d’offres litigieux indiquait que, pour attribuer le marché, le pouvoir adjudicateur se fonderait sur l’offre économiquement la plus avantageuse, en fonction des critères d’attribution « Prix » (pondéré à 30 %) et « Qualité » (pondéré globalement à 70 %).

4 Le critère d’attribution « Qualité » était composé de deux critères, à savoir le critère no 1, intitulé « Qualité des cours proposés », et le critère no 2, intitulé « Contrôle de la qualité et suivi des travaux ». Le cahier des charges prévoyait, notamment, que la note de qualité totale maximale était de 100 points.

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Les deux critères se déclinaient, chacun, en trois sous-critères, lesquels étaient aussi pondérés, comme suit : Critère no 1 : Qualité des cours proposés (70 points) Critère no 2 : Contrôle de la qualité et suivi des travaux (30 points) Sous-critère 1.1 : Contenu (30 points) Sous-critère 1.2 : Pédagogie (30 points) Sous-critère 1.3 : Plateformes en ligne (10 points) Sous-critère 2.1 : Méthode de sélection du personnel (6 points) Sous-critère 2.2 : Contrôle de la qualité (15 points) Sous-critère 2.3 : Gestion de la procédure (9 points)

6 Le cahier des charges prévoyait également que les offres devaient obtenir au moins la note minimale pour chaque critère et sous-critère, à savoir 70 % des points attribués à ce critère ou à ce sous-critère. Ainsi, les offres devaient obtenir au moins un nombre total de points égal à 70 sur 100.

7 S’agissant des modalités de soumission d’une offre, le cahier des charges prévoyait, notamment, que les offres devaient être soumises au moyen de l’application eSubmission.

8 Six soumissionnaires, dont le requérant, ont déposé une offre pour le lot no 3.

9 Le 10 mars 2021, le rapport d’évaluation des offres a été établi conformément à l’article 168, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1, ci-après le « règlement financier »). Les contractants proposés pour le lot no 3 étaient le groupement CLL, en tant que premier contractant dans la cascade, et le requérant, en tant que second contractant dans la cascade.

10 Il ressort du cahier des charges que les offres sont classées selon le meilleur rapport qualité/prix.

11 Selon le cahier des charges, le contrat est attribué aux deux offres classées premières, qui, premièrement, respectent les exigences minimales précisées dans les documents de marché et qui sont soumises par des soumissionnaires qui ont accès à la procédure de passation de marché, deuxièmement, ne se trouvent pas dans une situation d’exclusion et, troisièmement, satisfont aux critères de sélection. Le classement détermine l’ordre dans lequel les contrats spécifiques sont offerts aux contractants pendant l’exécution du contrat-cadre.

12 Le 19 avril 2021, la Commission a adopté la décision attaquée suivant les recommandations du comité d’évaluation (ci-après le « comité »). Ainsi, la Commission a attribué le lot no 3 (langue espagnole) du marché portant sur les contrats-cadres relatifs à la formation linguistique pour les institutions, les organes et les agences de l’Union (HR/2020/OP/0014), au premier rang, au groupement CLL et, au deuxième rang, au requérant.

13 Le même jour, la Commission a envoyé au requérant une lettre de notification l’informant de ses résultats à l’issue de la procédure. Cette lettre l’informait notamment que son offre pour le lot no 3 avait été retenue pour l’attribution d’un contrat‑cadre et qu’il était classé en seconde position avec un score qualitatif de 82 points sur 100, un prix de l’offre de 2670560 euros et un score total de 87,40 points sur 100. L’annexe 1 de cette lettre précisait également les motifs de l’appréciation de son offre au regard des critères de qualité énoncés dans le cahier des charges. Enfin, dans cette lettre, la Commission a précisé que sa décision pouvait faire l’objet d’un recours devant le Tribunal et qu’elle appliquerait le délai d’attente de dix jours avant de signer le contrat.

14 Le même jour, après avoir reçu la lettre de notification, le requérant a demandé à la Commission de lui communiquer l’identité, les caractéristiques et les avantages de l’entité la mieux classée.

15 Par courriel du 26 avril 2021, en réponse à cette demande, la Commission a informé le requérant de l’identité du soumissionnaire classé au premier rang pour l’attribution du contrat-cadre ainsi que du score qualitatif de 94 points sur 100, du prix de l’offre (3469020 euros) et du score total de 88,89 points sur 100 de ce dernier, à l’issue de l’évaluation.

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Il ressort des communications des 19 et 26 avril 2021 que l’attribution des points au niveau des sous-critères du critère d’attribution « Qualité » se présente comme suit : Groupement CLL Instituto Cervantes Sous-critère 1.1 28 points sur 30 22 points sur 30 Sous-critère 1.2 27 points sur 30 21 points sur 30 Sous-critère 1.3 10 points sur 10 10 points sur 10 Sous-critère 2.1 6 points sur 6 6 points sur 6 Sous-critère 2.2 14 points sur 15 15 points sur 15 Sous-critère 2.3 9 points sur 9 8 points sur 9

17 Par courriel du 10 mai 2021, en réponse à une demande du requérant du 1er mai 2021, qui faisait valoir une communication insuffisante au regard des exigences de l’article 170, paragraphe 3, du règlement financier, la Commission a communiqué les motifs de l’appréciation de l’offre du groupement CLL au regard des critères de qualité. Ce courriel contenait en annexe la grille d’évaluation de l’offre du groupement CLL qui reprenait les commentaires du comité pour chacun des critères et des sous-critères d’attribution tels qu’annoncés dans le cahier des charges. Dans ledit courriel, la Commission s’est également engagée à respecter un nouveau délai d’attente de dix jours civils, avant la signature du contrat-cadre, à compter du jour suivant la date d’envoi de cette réponse.

18 Par lettre du 25 mai 2021, la Commission a encore fourni des explications en renvoyant aux informations et aux explications déjà transmises et a indiqué que le délai d’attente était à présent écoulé.

19 Dans la procédure ayant donné lieu au présent litige, le requérant a déposé sur la plateforme eSubmission certains éléments illustrant la proposition technique décrite dans son offre, lesquels étaient accessibles uniquement par des liens hypertextes intégrés dans l’offre. Dans la grille d’évaluation, communiquée le 19 avril 2021, ainsi que dans les courriels des 10 et 25 mai 2021, mentionnés ci-dessus, la Commission a informé le requérant du fait qu’elle avait rejeté ces éléments et ne les avait pas évalués, au motif que ces derniers n’étaient pas conformes au cahier des charges et qu’il existait un risque de modification de l’offre par l’entremise desdits liens hypertextes, après la date limite de dépôt des offres. Ainsi, la Commission a considéré que les documents accessibles uniquement par...