DH v European Parliament.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:F:2014:241
• Court: Civil Service Tribunal (European Union)
• Docket Number: F-4/14
• Date: 06 November 2014
• Celex Number: 62014FJ0004
• Procedure Type: Recours de fonctionnaires - non fondé

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

6 novembre 2014 (*)

« Fonction publique – Fonctionnaire stagiaire – Article 34 du statut – Rapport de stage établissant l’inaptitude manifeste du stagiaire – Prolongation de la durée du stage – Nouvelle affectation – Licenciement à la fin de la période de stage – Conditions de déroulement du stage – Insuffisance professionnelle – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration »

Dans l’affaire F-4/14,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

DH, ancien fonctionnaire stagiaire du Parlement européen, demeurant à Deerlijk (Belgique), représenté par M^es A. Salerno et B. Cortese, avocats,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par M^mes S. Alves et M. Ecker, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre),

composé de M^me M. I. Rofes i Pujol, président, MM. K. Bradley et J. Svenningsen (rapporteur), juges,

greffier : M. P. Cullen, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 8 septembre 2014,

rend le présent

Arrêt

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 13 janvier 2014, DH demande l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du Parlement européen (ci-après l’« AIPN »), du 26 février 2013, par laquelle celle-ci l’a licencié à l’issue de son stage de titularisation et, par voie de conséquence, sa réintégration au sein du Parlement, ainsi que, à titre subsidiaire, pour le cas où sa réintégration ne serait pas possible, la condamnation de l’institution défenderesse au paiement d’une somme de 35 000 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de son licenciement prétendument illégal.

Cadre juridique

2 Aux termes de l’article 34 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne dans sa version applicable au litige (ci-après le « statut ») :

« 1. Tout fonctionnaire est tenu d’effectuer un stage de neuf mois avant de pouvoir être titularisé.

Lorsque, au cours de son stage, le fonctionnaire est empêché d’exercer ses fonctions, par suite de maladie […] pendant une durée continue d’au moins un mois, l’[AIPN] peut prolonger le stage pour une durée correspondante.

2. En cas d’inaptitude manifeste du stagiaire, un rapport peut être établi à tout moment du stage.

Ce rapport est communiqué à l’intéressé qui peut formuler, par écrit, dans un délai de huit jours francs, ses observations. Le rapport et les observations sont immédiatement transmis par le supérieur hiérarchique du stagiaire à l’[AIPN], laquelle recueille, dans un délai de trois semaines, l’avis du comité des rapports, composé d’une façon paritaire, sur la suite à donner au stage. L’[AIPN] peut décider de licencier le fonctionnaire stagiaire, avant l’expiration de la période de stage, moyennant un préavis d’un mois, sans que la durée du service puisse dépasser la durée normale du stage.

Toutefois, l’[AIPN] peut, à titre exceptionnel, autoriser la continuation du stage avec affectation du fonctionnaire à un autre service. Dans ce cas, la nouvelle affectation doit comporter une durée minimale de six mois, dans les limites prévues au paragraphe 4.

3. Un mois au plus tard avant l’expiration de la période de stage, le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’un rapport sur ses aptitudes à s’acquitter des attributions que comportent ses fonctions, ainsi que sur son rendement et sa conduite dans le service. Le rapport est communiqué à l’intéressé, qui peut formuler par écrit, dans un délai de huit jours francs, ses observations.

S’il conclut au licenciement ou, à titre exceptionnel, à la prolongation du stage, le rapport et les observations sont immédiatement transmis par le supérieur hiérarchique du stagiaire à l’[AIPN], qui recueille, dans un délai de trois semaines, l’avis du comité des rapports, composé d’une façon paritaire, sur la suite à donner au stage.

Le fonctionnaire stagiaire qui n’a pas fait preuve de qualités professionnelles suffisantes pour être titularisé est licencié. Toutefois, l’[AIPN] peut, à titre exceptionnel, prolonger le stage pour une durée maximale de six mois, éventuellement avec affectation du fonctionnaire à un autre service.

4. La durée totale du stage ne peut en aucun cas dépasser quinze mois.

[…] »

Faits à l’origine du litige

3 Le requérant, lauréat du concours général EPSO/AST/41/07 organisé pour le recrutement d’assistants de grade AST 3 dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (informatique), figure sur la liste de réserve dudit concours, valide jusqu’au 31 décembre 2014. Sous l’intitulé « Nature des fonctions », le titre II, point A 1, de l’avis de concours (JO 2007, C 163 A, p. 3) précisait :

« Les fonctionnaires recherchés exerceront leur activité dans un ou plusieurs des domaines suivants :

1) exploitation/gestion de centres de traitement de données ;

2) développement de systèmes d’information (‘client/serveur’, à niveaux multiples ou orientés ‘web’) et développement et administration web ;

3) maintenance et administration de l’environnement utilisateurs ;

4) définition de solutions, mise en place, gestion et supervision de services dans les domaines de la messagerie électronique, des réseaux de données et des réseaux vocaux et des télécommunications en général ;

5) gestion de la sécurité des technologies de l’information ;

6) développement et maintenance de logiciels de collecte, de traitement et de diffusion de données statistiques ;

7) audit de la sécurité des systèmes d’information.

Outre les aspects techniques liés aux différents domaines, les aspects essentiels des fonctions seront :

– l’organisation et/ou le suivi de projets dans un de ces domaines (avec ou sans externalisation d’une partie des travaux),

– l’organisation, la mise en place et/ou le suivi de services opérationnels dans un de ces domaines (avec ou sans externalisation d’une partie des travaux).

Ces fonctions exigent des contacts fréquents avec les différents services des institutions européennes et des contractants extérieurs, ainsi que la réalisation de différentes tâches liées à l’élaboration de rapports et à la présentation des résultats des travaux/de plans de travail à des publics de spécialistes et de non-spécialistes. »

4 Le 22 juin 2011, le Parlement a publié l’avis de vacance nº PE/AST/133515 relatif à un emploi de « technicien d’exploitation ‘TI’ » au sein de l’unité « Opérations et hébergement des technologies de l’information et de la communication» (ci-après l’« unité ‘Opérations’ ») de la direction des technologies de l’information (ci-après la « direction ‘Informatique' ») de la direction générale (DG) de l’innovation et du support technologique (ci-après la « DG ‘Innovation’ »). Cet emploi était destiné à être pourvu par un fonctionnaire de grade AST 1 à AST 11. La date limite du dépôt des candidatures était fixée au 8 juillet 2011, à 12 h.

5 Dans la description générale, l’avis de vacance nº PE/AST/133515 indiquait que « [l]’emploi proposé inclut une combinaison intéressante d’activités techniques et de coordination dans des domaines divers ». Parmi ces activités, figuraient notamment les tâches suivantes :

« — Encadrer [et] animer les équipes d’exploitation informatiques ou de télécommunications ;

[…]

– [é]tablir et documenter les procédures et standards d’exploitation ;

[…]

– [a]ssister techniquement les techniciens d’autres services de la [direction ‘Informatique'] ;

– [p]réparer et suivre les appels d’offres à fort contenu technique. »

6 Par ailleurs, il était indiqué, sous la rubrique « Formation », qu’« [u]ne expérience professionnelle de [trois] années en tant que fonctionnaire des [i]nstitutions de l’Union européenne [était] souhaitée ». Sous la rubrique « Aptitudes » de l’avis de vacance, il était demandé aux candidats de posséder, notamment, des capacités d’organisation et de planification ainsi que d’encadrement et un sens du travail en équipe.

7 Cet avis de vacance n’ayant pas suscité de candidature pertinente parmi les fonctionnaires titulaires, le Parlement a envisagé de pourvoir cet emploi par le recrutement d’un lauréat de concours. À cette fin, il a pris contact avec deux lauréats du concours EPSO/AST/41/07 dont les profils lui paraissaient convenir pour le poste proposé. Le 18 août 2011, le Parlement a ainsi contacté le requérant pour lui demander s’il était disposé à passer un entretien en vue d’un recrutement éventuel. Le requérant ayant fait savoir, le jour même, qu’il était intéressé par un emploi au sein du Parlement, ce dernier lui a communiqué l’avis de vacance.

8 Lors de son entretien, qui a eu lieu le 8 septembre 2011, le comité de sélection a, selon les explications fournies par le Parlement, expliqué sommairement au requérant les tâches qu’il serait appelé à effectuer en tant que technicien d’exploitation « TI » au sein du service « Capacité et continuité » de l’unité « Opérations ». À cette occasion, le requérant aurait mentionné, selon les dires du Parlement, avoir de l’expérience en matière d’outils de test et, notamment, avoir participé à la sélection d’un outil de test dans le cadre d’un emploi antérieur. Le Parlement a précisé à cet égard, en particulier lors de l’audience, que l’expérience dont s’était prévalu le requérant avait à voir avec le domaine des outils de supervision, catégorie plus générique incluant toutefois les outils de test. Il ressort en outre des travaux du comité de sélection que le requérant a déclaré aimer travailler en équipe. Le comité de sélection a, en outre, relevé que le requérant s’était montré réservé et réfléchi pendant l’entretien et qu’il avait de bonnes connaissances de l’anglais et du français. Lors de cet entretien, selon le requérant, il n’aurait pas été clairement informé du fait que « les...