Neophytos Neophytou v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:F:2006:133
• Court: Civil Service Tribunal (European Union)
• Docket Number: F-22/05
• Date: 13 December 2006
• Celex Number: 62005FJ0022
• Procedure Type: Recours de fonctionnaires - non fondé

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre)

13 décembre 2006

Affaire F-22/05

Neophytos Neophytou

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonctionnaires – Concours général – Jury – Composition – Égalité detraitement – Conditions d’admission »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Neophytou demande l’annulation de la décision de la Commission, du 20 janvier 2005, rejetant sa réclamation formée contre la décision du jury du concours général EPSO/A/1/03 de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2004, C 285 A, p. 3).

Décision : Le recours est rejeté. Chaque partie supporte ses propres dépens.

Sommaire

1. Fonctionnaires – Recours – Recours dirigé contre la décision de rejet d’une réclamation non obligatoire – Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Fonctionnaires – Concours – Jury – Composition

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 3, alinéa 2)

3. Fonctionnaires – Concours – Jury – Composition

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 3, alinéa 2)

4. Fonctionnaires – Concours – Jury – Composition

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 3, alinéa 2)

5. Fonctionnaires – Concours – Obligation des institutions communautaires d’assurer à tous les candidats un déroulement serein et régulier des épreuves

6. Fonctionnaires – Concours – Organisation – Conditions d’admission et modalités

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 1^er, § 1)

7. Fonctionnaires – Concours – Conditions d’admission

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 1^er, § 1)

1. Les conclusions en annulation, même formellement dirigées contre le rejet d’une réclamation d’un fonctionnaire, ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée et sont, comme telles, dépourvues de contenu autonome. Cela vaut également dans les cas où l’introduction d’une réclamation formelle, au sens de l’article 90 du statut, n’est pas une condition préalable nécessaire à l’introduction d’un recours contentieux.

(voir point 20)

Référence à :

Cour : 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, Rec. p. 23, point 8

Tribunal de première instance : 10 décembre 1992, Williams/Cour des comptes, T‑33/91, Rec. p. II‑2499, point 23 ; 10 juin 2004, Liakoura/Conseil, T‑330/03, RecFP p. I‑A‑191 et II‑859, point 13 ; 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T‑309/03, Rec. p. II‑1173...