Mario Costacurta v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1977:103
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 73-76
• Date: 14 June 1977
• Celex Number: 61976CJ0073
• Procedure Type: Recours de fonctionnaires - non fondé

Avis juridique important

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61976J0073

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 1977. - Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 73-76.

Recueil de jurisprudence 1977 page 01163
édition spéciale grecque page 00357
édition spéciale portugaise page 00419

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - SECRET DES TRAVAUX - VIOLATION - EFFETS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 6 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CANDIDAT - EXPERIENCE PROFESSIONNELLE - NIVEAU EQUIVALENT A DES ETUDES UNIVERSITAIRES - APPRECIATION PAR LE JURY - CRITERES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 5 )

Sommaire

1 . LA DIVULGATION NON AUTORISEE DE LA DECISION DU JURY NE CONSTITUE PAS UN MOTIF SUFFISANT POUR ANNULER CETTE DECISION SI LES GARANTIES DE LA REGULARITE DES TRAVAUX DU JURY NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' EN ETRE AFFECTEES . EN TOUT CAS , SI LE SECRET N ' EST VIOLE QU ' A UN MOMENT OU LA DECISION DU JURY A ETE PRISE , UNE TELLE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU STATUT NE SAURAIT METTRE EN CAUSE LA REGULARITE DE LA DECISION .

2 . EN EXAMINANT SI UN CANDIDAT POSSEDE UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT A DES ETUDES UNIVERSITAIRES , LE JURY DOIT BASER SON APPRECIATION SUR DES DONNEES OBJECTIVES TELLES QUE LA NATURE DES FONCTIONS DE L ' INTERESSE ET LA DUREE PENDANT LAQUELLE IL LES A EXERCEES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 73-76 ,

MARIO COSTACURTA , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 12 , MONTEE DE LA PETRUSSE , REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ARENDT , 34 B/IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . SERGIO FABRO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DE KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/A 15/73 DE NE PAS ADMETTRE LE REQUERANT A CE CONCOURS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS , INTRODUIT LE 23 JUILLET 1976 , TEND A L ' ANNULATION DE LA...