Frag Comercio Internacional, SL v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:T:2009:432
CourtGeneral Court (European Union)
Docket NumberT-162/08
Date11 November 2009
Celex Number62008TJ0162
Procedure TypeRecurso de anulación - infundado





Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 novembre 2009 – Frag Comercio Internacional/OHMI – Tinkerbell Modas (GREEN by missako)

(affaire T-162/08)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GREEN by missako – Marques nationale et communautaire figuratives antérieures MI SA KO – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 27, 52)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 14 février 2008 (affaire R 1527/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Tinkerbell Modas LTDA et Frag Comercio Internacional, SL.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :

Tinkerbell Modas LTDA

Marque communautaire concernée :

Marque communautaire figurative GREEN by missako pour des produits et services des classes 3, 25, 35 – demande n° 3663234

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :

Frag Comercio Internacional, SL

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :

Marque communautaire figurative MI SA KO pour des produits des classes 18 et 25; marque nationale figurative MI SA KO pour des services de la classe 35

Décision de la division d’opposition :

Rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours :

Rejet du recours


Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Frag Comercio Internacional, SL, est condamnée aux dépens.

To continue reading

Request your trial
2 practice notes
2 cases

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT