Commission of the European Communities v Italian Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:336
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-122/05
• Date: 18 May 2006
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62005CJ0122

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 mai 2006 - Commission / Italie (affaire C-122/05)

(« Manquement d’État – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Non-transposition dans le délai prescrit »)

Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (point 5)

Objet :

: Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif :

En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

La République italienne est condamnée aux dépens.