Société anonyme métallurgique Hainaut-Sambre v High Authority of the ECSC.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1965:130
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 15 December 1965
• Docket Number: 4-65
• Celex Number: 61965CJ0004
• Procedure Type: Recurso por responsabilidad - infundado

Avis juridique important

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61965J0004

Arrêt de la Cour du 15 décembre 1965. - Société anonyme métallurgique Hainaut-Sambre contre Haute Autorité de la CECA. - Affaire 4-65.

Recueil de jurisprudence
édition française page 01363
édition néerlandaise page 01420
édition allemande page 01448
édition italienne page 01324
édition spéciale anglaise page 01099
édition spéciale danoise page 00165
édition spéciale grecque page 00239
édition spéciale portugaise page 00297

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION - CHARGES - EXONERATION - PRINCIPES

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 53 )

2 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION - FERRAILLE - EXONERATION - RESSOURCES PROPRES - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 53 )

Sommaire

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1 . ( CF . SOMMAIRE NO 1, ARRET AFFAIRE 3-65 ):

L' EXONERATION DES CHARGES D' UN MECANISME DE PEREQUATION DOIT ETRE D' INTERPRETATION STRICTE ET NE SAURAIT CONDUIRE A CONTREDIRE LES FINALITES, LES PRINCIPES DE BASE ET LES EXIGENCES DU FONCTIONNEMENT D' UN TEL MECANISME, NOTAMMENT LE PRINCIPE DE LA SOLIDARITE DES INTERESSES DEVANT LES CHARGES, REPARTIES EN FONCTION DES CONSOMMATIONS RESPECTIVES, ET L' EXIGENCE D' UNE APPLICATION UNIFORME DUDIT MECANISME A TOUS LES ASSUJETTIS .

AUCUNE EXEMPTION DES CHARGES DE LA PEREQUATION NE SAURAIT ETRE ADMISE QUI SERAIT DE NATURE A ELARGIR SUBSTANTIELLEMENT, AUTREMENT QUE PAR VARIATION DES RENDEMENTS LES DIFFERENCES DES COUTS DE PRODUCTION ET A PROVOQUER AINSI UN DESEQUILIBRE SENSIBLE DANS LA SITUATION CONCURRENTIELLE DES ENTREPRISES .

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2 . ( CF . SOMMAIRE NO 2, ARRET AFFAIRE 3-65 ):

TOUTE EXEMPTION DES CHARGES DE LA PEREQUATION DEPENDANT, NON PAS DE L' ORGANISATION DE LA PRODUCTION D' UNE ENTREPRISE, MAIS DE LIENS CONTRACTUELS AVEC D' AUTRES ENTREPRISES EST INCOMPATIBLE AVEC LE SYSTEME DE PEREQUATION . LA QUALIFICATION DE RESSOURCES PROPRES N' EST PAS NECESSAIREMENT LIEE A LA NOTION DE PROPRIETE DES FERRAILLES, MAIS VISE SURTOUT LA FERRAILLE QUI EST LE PRODUIT REEL DE LA PROPRE ACTIVITE D' UNE ENTREPRISE .

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Parties

DANS L ' AFFAIRE 4-65

SOCIETE ANONYME METALLURGIQUE HAINAUT-SAMBRE ,

ETABLIE A COUILLET ( BELGIQUE ) ,

REPRESENTEE PAR MM . RAYMOND DERCLAYE , DIRECTEUR GENERAL , ET RAOUL ELOY , DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ,

ASSISTES ET REPRESENTES PAR ME G . LIENARD , AVOCAT AU BARREAU DE CHARLEROI , ET PAR ME G . VAN HECKE , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ET PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE LOUVAIN ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ERNEST ARENDT , AVOCAT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE , 6 , RUE WILLY-GOERGEN , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE ME GIUSEPPE MARCHESINI , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE ME CYR CAMBIER , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,

AYANT ELU DOMICILE A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- A TITRE...