Betriebsrat der bofrost* Josef H. Boquoi Deutschland West GmbH & Co. KG v Bofrost* Josef H. Boquoi Deutschland West GmbH & Co. KG.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2001:188
• Date: 29 March 2001
• Celex Number: 61999CJ0062
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-62/99

Avis juridique important

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61999J0062

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 mars 2001. - Betriebsrat der bofrost* Josef H. Boquoi Deutschland West GmbH & Co. KG contre Bofrost* Josef H. Boquoi Deutschland West GmbH & Co. KG. - Demande de décision préjudicielle: Landesarbeitsgericht Düsseldorf - Allemagne. - Demande de décision préjudicielle - Article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 94/45/CE - Informations à rendre disponibles par les entreprises sur demande - Informations visant à établir l'existence d'une entreprise qui exerce le contrôle au sein d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire. - Affaire C-62/99.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-02579

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Politique sociale - Information et consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire - Directive 94/45 - Obligation pour une entreprise faisant partie d'un groupe d'entreprises de fournir des informations aux organes internes de représentation des travailleurs - Obligation imposée avant même que l'existence d'une entreprise exerçant le contrôle au sein du groupe soit établie - Portée

irective du Conseil 94/45, art. 11, § 1 et 2)

Sommaire

$$L'article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 94/45, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, doit être interprété en ce sens qu'il impose à une entreprise faisant partie d'un groupe d'entreprises l'obligation de fournir des informations aux organes internes de représentation des travailleurs, même s'il n'est pas encore établi que la direction à laquelle les travailleurs s'adressent est celle d'une entreprise exerçant le contrôle au sein d'un groupe d'entreprises.

Lorsque les données sur la structure ou l'organisation d'un groupe d'entreprises font partie des informations indispensables à l'ouverture des négociations pour l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation transnationale des travailleurs, il appartient à une entreprise de ce groupe de fournir lesdites données, qu'elle détient ou qu'elle est en mesure d'obtenir, aux organes internes de représentation des travailleurs qui en font la demande. La communication de documents précisant et explicitant des informations indispensables à la même fin peut également être exigée, pour autant que cette communication soit nécessaire afin que les travailleurs concernés ou leurs représentants puissent accéder aux informations permettant d'apprécier s'ils ont le droit d'exiger l'ouverture de négociations.

( voir points 36, 41, disp. 1-2 )

Parties

Dans l'affaire C-62/99,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Betriebsrat der bofrost* Josef H. Boquoi Deutschland West GmbH & Co. KG

et

Bofrost* Josef H. Boquoi Deutschland West GmbH & Co. KG,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (JO L 254, p. 64),

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. C. Gulmann, président de chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet, R. Schintgen et Mme F. Macken (rapporteur), juges,

avocat général: M. A. Saggio,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le Betriebsrat der bofrost* Josef H. Boquoi Deutschland West GmbH & Co. KG, par Me T. Schmidt, Rechtsanwalt,

- pour bofrost* Josef H. Boquoi Deutschland West GmbH & Co. KG, par Me E. Huber, Rechtsanwalt,

- pour le gouvernement allemand, par MM. W.-D. Plessing et C-D. Quassowski, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement autrichien, par Mme C. Pesendorfer, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. D. Gouloussis et J. C. Schieferer, en qualité d'agents,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 26 septembre 2000,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 21 janvier 1999, parvenue à la Cour le 22 février suivant, le Landesarbeitsgericht Düsseldorf a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), trois questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (JO L 254, p. 64, ci-après la «directive»).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant le Betriebsrat der bofrost* Josef H. Boquoi Deutschland West GmbH & Co. KG (comité d'entreprise de la société bofrost* Josef H. Boquoi Deutschland West GmbH & Co. KG, ci-après le «comité d'entreprise») à la société bofrost* Josef H. Boquoi Deutschland West GmbH & Co. KG, établie à Straelen (Allemagne) (ci-après l'«employeur»), au sujet du refus de cette dernière de lui fournir, en vue de l'institution d'un comité d'entreprise européen, des informations sur les effectifs et la structure des entreprises du groupe bofrost* dont elle fait partie.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 L'article 1er de la directive prévoit, en ses paragraphes 1 et 2:

«1. La présente directive a pour objectif d'améliorer le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de...