Helmut Müllers v Economic and Social Committee of the EEC and EAEC.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1971:79
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 07 July 1971
• Docket Number: 79-70
• Procedure Type: Recurso de funcionarios - inadmisible
• Celex Number: 61970CJ0079

Avis juridique important

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61970J0079

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 1971. - Helmut Müllers contre Comité économique et social de la CEE et de la CEEA. - Affaire 79-70.

Recueil de jurisprudence 1971 page 00689
édition spéciale danoise page 00161
édition spéciale grecque page 00889
édition spéciale portugaise page 00243

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION - CALCUL DES EMOLUMENTS PAR L ' ADMINISTRATION - DIFFERENDS ENTRE CETTE DERNIERE ET L ' INTERESSE - ACTE FAISANT GRIEF

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION - CHOIX DE L ' INTERESSE ENTRE LE RECOURS CONTENTIEUX ET LA CONSERVATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX PAR L ' INTRODUCTION DANS CE DELAI D ' UN RECOURS GRACIEUX

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECOURS GRACIEUX - REPONSE D ' ATTENTE DE L ' ADMINISTRATION ANNONCANT UNE DECISION ULTERIEURE - DEFAUT DE DECISION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

4 . FONCTIONNAIRES - RECOURS CONTENTIEUX - DELAIS - CARACTERE D ' ORDRE PUBLIC - PROLONGATION INADMISSIBLE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

5 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION - ACTE CONFIRMANT UN ACTE ANTERIEUR - ABSENCE D ' ACTE FAISANT GRIEF - RECOURS CONTRE UNE TELLE MESURE - DELAI DE RECOURS CONTRE L ' ACTE ANTERIEUR - REOUVERTURE INADMISSIBLE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

Sommaire

1 . UNE PIECE ETABLIE PAR LE CONTROLEUR FINANCIER ET L ' ORDONNATEUR D ' UNE INSTITUTION CONSTITUE DECISION DES LORS QU ' ELLE INDIQUE CLAIREMENT QUE LES EMOLUMENTS D ' UN FONCTIONNAIRE DETERMINE DOIVENT ETRE CALCULES SUR UNE BASE DIFFERENTE DE CELLE QUE L ' INTERESSE AVAIT REVENDIQUEE , MOTIFS A L ' APPUI .

2 . EN PRESENCE D ' UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF , LE FONCTIONNAIRE INTERESSE A LE CHOIX , SOIT D ' INTRODUIRE DIRECTEMENT UN RECOURS DANS LE DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , SOIT DE CONSERVER LE DROIT DE RECOURS EN SAISISSANT , DANS CE DELAI ET EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU MEME STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION PRISE A SON EGARD .

3 . UNE NOTE SE BORNANT A ANNONCER UNE DECISION ULTERIEURE SUR UNE RECLAMATION PRESENTEE PAR UN AGENT NE CONSTITUE PAS DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . SON INTERVENTION N ' EXCLUT DONC PAS QU ' IL Y AIT " DEFAUT DE DECISION " AU SENS DE CETTE DISPOSITION .

4 . LES DELAIS PREVUS PAR L ' ARTICLE 91 DU STATUT SONT D ' ORDRE PUBLIC . DES LORS , LA DISPOSITION SELON LAQUELLE , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU...