Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:T:2002:60
• Court: General Court (European Union)
• Docket Number: T-168/99
• Date: 06 March 2002
• Procedure Type: Recurso de anulación - sobreseimiento
• Celex Number: 61999TJ0168

Avis juridique important

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61999A0168

Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 6 mars 2002. - Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'État - Décision d'ouvrir la procédure de l'article 88, paragraphe 2, CE - Injonction de suspension du versement d'une prétendue aide. - Affaire T-168/99.

Recueil de jurisprudence 2002 page II-01371

Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision de la Commission portant ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE - Intervention en cours d'instance de la décision sur l'incompatibilité des mesures nationales avec le marché commun - Recours en annulation intenté contre la deuxième décision - Identité des parties requérantes et identité de l'argumentation - Arrêt sur le deuxième recours - Premier recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer

rt. 230 CE et 88, § 2, CE)

Parties

Dans l'affaire T-168/99,

Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava, représentée par Me A. Creus Carreras, avocat,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. F. Santaolalla, G. Rozet et G. Valero Jordana, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 31 mars 1999 portant ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE au sujet des aides que les autorités espagnoles ont accordées à Ramondín SA et Ramondín Cápsulas SA, d'une part, et enjoignant aux autorités espagnoles de suspendre le versement desdites aides, d'autre part (JO C 194, p. 18),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(troisième chambre élargie),

composé de MM. J. Azizi, président, K. Lenaerts, Mme V. Tiili, MM. R. M. Moura Ramos et M. Jaeger, juges,

greffier: M. J. Plingers, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 26 juin 2001,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Cadre juridique

Intensité d'aide maximale admise au Pays basque

1 Selon la carte espagnole des aides à finalité régionale, proposée par la Commission (JO 1996, C 25, p. 3), le plafond applicable à celles-ci au Pays basque est de 25 % en équivalent subvention net.

Avantages fiscaux en vigueur sur le territoire historique d'Álava

2 Le cadre fiscal en vigueur au Pays basque relève du régime de la concertation économique, mis en place par la loi espagnole n_ 12/1981, du 13 mai 1981, ultérieurement modifiée par la loi n_ 38/1997, du 4 août 1997. En vertu de cette législation, la Diputación Foral de Álava peut, sous certaines conditions, organiser le régime fiscal applicable sur son territoire.

3 À ce titre, la Diputación Foral de Álava a pris diverses mesures d'aides fiscales, sous la forme, notamment, d'un crédit d'impôt de 45 % et d'une réduction de la base d'imposition pour l'impôt sur les sociétés.

Crédit d'impôt de 45 %

4 La sixième disposition additionnelle de la Norma Foral n_ 22/1994, du 20 décembre 1994, portant exécution du budget du Territorio Histórico de Álava pour l'année 1995 [Boletín Oficial del Territorio Histórico de Álava (ci-après le «BOTHA») n_ 5, du 13 janvier 1995] est libellée comme suit:

«Les investissements en immobilisations corporelles neuves, effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995, qui excèdent 2,5 milliards de [pesetas espagnoles (ESP)] selon l'accord de la Diputación Foral de Álava, bénéficieront d'un crédit d'impôt de 45 % du montant de l'investissement...