Commission of the European Communities v Italian Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1983:75
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 145/82
• Date: 15 March 1983
• Procedure Type: Action for failure to fulfil obligations - successful
• Celex Number: 61982CJ0145

Avis juridique important

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61982J0145

Arrêt de la Cour du 15 mars 1983. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement: directives sur les spécialités pharmaceutiques. - Affaire 145/82.

Recueil de jurisprudence 1983 page 00711

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 189 , ALINEA 3 )

Sommaire

DE SIMPLES PRATIQUES ADMINISTRATIVES , PAR NATURE MODIFIABLES AU GRE DE L ' ADMINISTRATION ET DEPOURVUES D ' UNE PUBLICITE ADEQUATE , NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE EXECUTION VALABLE DE L ' OBLIGATION QUI INCOMBE AUX ETATS MEMBRES DESTINATAIRES D ' UNE DIRECTIVE EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 145/82 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . MICHEL VAN ACKERE , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . EUGENIO DE MARCH , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE , PRESIDENT DE SECTION DU CONSEIL D ' ETAT , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE , DE M . PIER GIORGIO FERRI , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN OMETTANT D ' ADOPTER DANS LES DELAIS PRESCRITS LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES 65/65 , 75/318 ET 75/319 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 MAI 1982 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LES DELAIS PRESCRITS , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES 65/65 , 75/318 ET 75/319 DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX SPECIALITES...