Hauptzollamt Schweinfurt v Mainfrucht Obstverwertung GmbH.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1985:493
• Docket Number: 290/84
• Celex Number: 61984CJ0290
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 10 December 1985

Avis juridique important

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61984J0290

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 décembre 1985. - Hauptzollamt Schweinfurt contre Mainfrucht Obstverwertung GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Valeur en douane - Frais de transport. - Affaire 290/84.

Recueil de jurisprudence 1985 page 03909

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - VALEUR TRANSACTIONNELLE - DETERMINATION - FRAIS DE TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE - EXCLUSION - CONTROLES - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1224/80 , ART . 3 , PAR 1 )

Sommaire

DANS LE CAS OU L ' IMPORTATEUR A VERSE A SON FOURNISSEUR , OUTRE LE PRIX DE LA MARCHANDISE , UN MONTANT PARTICULIER A TITRE DE ' FRAIS DE TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE ' , SUR LA BASE D ' UNE FACTURE SEPAREE , LA VALEUR TRANSACTIONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1224/80 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES , N ' ENGLOBE QUE LE PREMIER DE CES DEUX MONTANTS , MAIS LES SERVICES DOUANIERS COMPETENTS PEUVENT PROCEDER , LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT , A DES VERIFICATIONS DE LA FACTURE CONCERNANT LES FRAIS EN QUESTION , AFIN DE CONTROLER QU ' IL NE S ' AGIT PAS DE FRAIS FICTIFS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 290/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HAUPTZOLLAMT SCHWEINFURT

ET

MAINFRUCHT OBSTVERWERTUNG GMBH ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 ET 15 DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 134 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 3 DECEMBRE SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 ET 15 DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 134 , P . 1 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA FIRME MAINFRUCHT OBSTVERWERTUNG GMBH ( CI-APRES MAINFRUCHT ) AU HAUPTZOLLAMT SCHWEINFURT ( CI-APRES HAUPTZOLLAMT ), SOUTENU PAR LE MINISTRE FEDERAL DES FINANCES .

3 ENTRE JUILLET ET SEPTEMBRE 1980 , MAINFRUCHT A IMPORTE DE BULGARIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DES LOTS DE GRIOTTES REFRIGEREES ET DE FRAMBOISES SURGELEES . POUR CHAQUE LOT , LES ETABLISSEMENTS FOURNISSEURS ONT ETABLI A LA CHARGE DE MAINFRUCHT DEUX FACTURES , DONT L ' UNE COUVRAIT LE PRIX DES MARCHANDISES FOURNIES AINSI QUE LES FRAIS DE TRANSPORT JUSQU ' A LA FRONTIERE ALLEMANDE , ET L ' AUTRE LES SEULS FRAIS DE TRANSPORT DE LA FRONTIERE ALLEMANDE AU SIEGE DE MAINFRUCHT , SITUE A GOCHSHEIM ( BAVIERE ).

4 LE LITIGE SURVENU ENTRE MAINFRUCHT ET LE HAUPTZOLLAMT PORTE SUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES EN QUESTION AU SENS DU REGLEMENT NO 1224/80 , PRECITE .

5 L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE CE REGLEMENT EST AINSI LIBELLE :

' LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES , DETERMINEE PAR APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , EST LA VALEUR TRANSACTIONNELLE , C ' EST-A-DIRE LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES LORSQU ' ELLES SONT VENDUES POUR L ' EXPORTATION A DESTINATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , APRES AJUSTEMENT EFFECTUE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 ... '

6 LE PARAGRAPHE 3 , SOUS A ), DE CET ARTICLE , TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 3193/80 DU CONSEIL , DU 8 DECEMBRE 1980 ( JO L 333 , P . 1 ), DISPOSE QUE :

' LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER EST LE PAIEMENT TOTAL EFFECTUE OU A EFFECTUER PAR L ' ACHETEUR AU VENDEUR , OU AU BENEFICE DE CELUI-CI , POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES ET COMPREND TOUS LES PAIEMENTS EFFECTUES OU A EFFECTUER , COMME CONDITION DE LA VENTE DES MARCHANDISES IMPORTEES , PAR L ' ACHETEUR AU VENDEUR , OU PAR L ' ACHETEUR A UNE TIERCE PARTIE POUR SATISFAIRE A UNE OBLIGATION DU VENDEUR ... '

7 L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , SPECIFIE QUE :

' POUR DETERMINER LA VALEUR EN DOUANE PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , ON AJOUTE AU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES :

...

E ) I ) LES FRAIS DE TRANSPORT ET D ' ASSURANCE DES MARCHANDISES IMPORTEES ET

II)LES FRAIS DE CHARGEMENT ET DE MANUTENTION CONNEXES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES IMPORTEES ,

JUSQU ' AU LIEU D ' INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE . '

8 EST EN OUTRE A RAPPELER L ' ARTICLE 15 , SELON LEQUEL :

' 1 . LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES NE COMPREND PAS LES FRAIS DE TRANSPORT APRES L ' IMPORTATION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , A LA CONDITION QUE CES FRAIS SOIENT DISTINCTS DU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES .

2.A ) LORSQUE LES MARCHANDISES SONT ACHEMINEES PAR LE MEME MODE DE TRANSPORT JUSQU ' A UN POINT SITUE...