Jan Amesz and others v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1985:3
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 15 January 1985
• Docket Number: 660/79,600,,618,,567,,543/79,534,,532,
• Celex Number: 61979CJ0532(01)

Avis juridique important

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61979J0532(01)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 janvier 1985. - Jan Amesz et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Coefficient correcteur - Adaptation tardive - Réparation du dommage pécuniaire. - Affaires jointes 532, 534, 567, 600, 618, 660/79 et 543/79.

Recueil de jurisprudence 1985 page 00055

Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - COEFFICIENT CORRECTEUR - ADAPTATION TARDIVE - REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE - VERSEMENT D ' INTERETS MORATOIRES - POINT DE DEPART - DATE DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 , PAR 2 )

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 532 , 534 , 567 , 600 , 618 , 660/79 ET 543/79 ,

1 ) JAN AMESZ , RESIDANT A COCQUIO ( VARESE ), ITALIE , VIA CARNISIO 28 ,

2 ) ROLF BAUCH , RESIDANT A ANGERA ( VARESE ), ITALIE , VIA MATTEOTTI 13 ,

3 ) JAKOB FLAMM , RESIDANT A RANCO ( VARESE ), ITALIE , VIA GRAZIA DELEDDA ,

4 ) HANS HOFFMANN , RESIDANT A TAINO ( VARESE ), ITALIE , VIA CERVINO 2 ,

5 ) HELMUT KNOEPPEL , RESIDANT A CADREZZATE ( VARESE ), ITALIE , VIA MATTEOTTI 116 ,

6 ) HENRICUS NIJMAN , RESIDANT A VARESE , ITALIE , VIA CORRIDONI 55 ,

7 ) ANTON BIRKE , RESIDANT A TAINO ( VARESE ), ITALIE , VIA VERBANO 9 ,

REPRESENTES PAR MES B . POTTHAST ET H . J . RUBER , AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE , ASSISTES DU PROFESSEUR E . STEINDORFF , DE L ' UNIVERSITE DE MUNICH , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME V . BIEL , AVOCAT , 18 A , RUE DES GLACIS ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . J . PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . O . MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 11 OCTOBRE 1979 , LES REQUERANTS , FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION , AFFECTES AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES D ' ISPRA EN ITALIE , ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION PORTANT FIXATION DE LEUR REMUNERATION POUR LES MOIS DE JANVIER ET D ' AVRIL 1979 ET A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DES DECISIONS PORTANT FIXATION DE LEUR REMUNERATION .

2 LE 15 DECEMBRE 1982 , LA COUR A RENDU , DANS L ' AFFAIRE BIRKE ( 543/79 , RECUEIL P . 4425 ) ET DANS LES AFFAIRES JOINTES AMESZ ET AUTRES ( 532 , 534 , 567 , 600 , 618 ET 660/79 , RECUEIL P . 4465 ), DEUX ARRETS IDENTIQUES PAR LESQUELS , SE PRONONCANT SUR LES DEMANDES DES REQUERANTS RELATIVES AUX DECISIONS DE LA COMMISSION PORTANT FIXATION DE LEUR REMUNERATION POUR LE MOIS D ' AVRIL 1979 , ELLE A REJETE LEURS RECOURS EN CE QU ' ILS ALLEGUAIENT L ' ILLEGALITE DES REGLEMENTS NOS 3085/78 ET 3086/78 DU CONSEIL .

3 DANS CES MEMES ARRETS , LA COUR , STATUANT SUR LES DEMANDES RELATIVES AUX DECISIONS DE LA COMMISSION PORTANT FIXATION DE LEUR REMUNERATION POUR LE...