Bleiindustrie KG, formerly Jung & Lindig v Hauptzollamt Hamburg-Waltershof.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1978:50
• Docket Number: 111/77
• Celex Number: 61977CJ0111
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 09 March 1978

Avis juridique important

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61977J0111

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 mars 1978. - Société en commandite Bleiindustrie, anciennement Jung & Lindig contre Hauptzollamt Hamburg-Waltershof. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Tarif douanier commun. - Affaire 111/77.

Recueil de jurisprudence 1978 page 00659
édition spéciale grecque page 00261
édition spéciale portugaise page 00265

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - INTERPRETATION - PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 78.01 B ( DECHETS ET DEBRIS DE PLOMB ) - EXEMPTION TARIFAIRE - ADMISSION EN FRANCHISE - CONDITION

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - INTERPRETATION - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - FUSION DE DEBRIS DE PLOMB - BARRES POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE - CLASSEMENT SOUS LA POSITION 78.01 A ( PLOMB BRUT )

Sommaire

1 . L ' EXEMPTION TARIFAIRE PREVUE EN FAVEUR DES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 78.01 B ( DECHETS ET DEBRIS DE PLOMB ) NE PEUT ETRE REVENDIQUEE QU ' A LA CONDITION QUE L ' IMPORTATEUR PRESENTE SA MARCHANDISE AU CONTROLE DOUANIER SOUS UNE FORME QUI PERMETTE DE RECONNAITRE VISUELLEMENT QU ' IL S ' AGIT EFFECTIVEMENT DE DECHETS OU DEBRIS .

2 . LA POSITION 78.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN VISE AUSSI LES DEBRIS DE PLOMB FONDUS , COULES EN LA FORME DE BARRES POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE , MEME INUTILISABLES EN TANT QUE TELLES , AINSI QUE DES BARRES POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE BRISEES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 111/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SOCIETE EN COMMANDITE BLEIINDUSTRIE , ANCIENNEMENT JUNG ET LINDIG , AYANT SON SIEGE A HAMBOURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-WALTERSHOF ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 78.01 ET 78.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 25 AOUT 1977 , RECUE A LA COUR LE 14 SEPTEMBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN , A SAVOIR LES POSITIONS 78.01 A ( PLOMB BRUT ) , 78.01 B ( DECHETS ET DEBRIS DE PLOMB ) ET , ACCESSOIREMENT , LA POSITION 78.02 ( BARRES , PROFILES ET FILS DE SECTION PLEINE , EN PLOMB ) ;

2 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE LA CLASSIFICATION TARIFAIRE DE DEUX LOTS DE PLOMB D ' IMPRIMERIE IMPORTES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , L ' UN SOUS LA FORME DE BARRES POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE...