Gabel Industria Tessile SpA v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:T:2008:186
CourtGeneral Court (European Union)
Docket NumberT-85/07
Date10 June 2008
Celex Number62007TJ0085
Procedure TypeRecours en annulation - fondé

Affaire T-85/07

Gabel Industria Tessile SpA

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale GABEL — Marque communautaire figurative antérieure GAREL — Refus partiel d’enregistrement — Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours — Obligation de statuer sur l’intégralité du recours — Article 62, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 40/94 »

Sommaire de l'arrêt

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Décision sur le recours — Obligation de la chambre de recours — Portée

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 62, § 1)

2. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge communautaire — Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 63, § 2 et 3)

1. Aux termes de l'article 62, paragraphe 1, première phrase, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, « [à] la suite de l'examen au fond du recours, la chambre de recours statue sur le recours ». Cette obligation doit être comprise en ce sens que la chambre de recours est tenue de statuer sur chacun des chefs de conclusions formulés devant elle dans son intégralité soit en l'accueillant, soit en le rejetant comme irrecevable, soit en le rejetant au fond. Dès lors que la méconnaissance de cette obligation peut avoir une incidence sur le contenu d'une décision de la chambre de recours, il s'agit d'une forme substantielle dont la violation peut être soulevée d'office par le Tribunal.

(cf. point 20)

2. Bien que l'article 63, paragraphe 3, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire habilite le Tribunal à réformer les décisions des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), cette possibilité est, en principe, limitée aux situations dans lesquelles l'affaire est en état d'être jugée. Le fait que la chambre de recours a omis de statuer sur un chef de conclusions du requérant exclut que l'affaire soit dans un tel état. En effet, la réformation d'une telle décision impliquerait que le Tribunal apprécie pour la première fois sur le fond les conclusions sur lesquelles la chambre de recours a omis de statuer. Or, une telle appréciation n’entre pas dans le champ de compétence du Tribunal défini par l’article 63, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 40/94.

(cf. point 28)







ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

10 juin 2008 (*)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale GABEL – Marque communautaire figurative antérieure GAREL – Refus partiel d’enregistrement – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Obligation de statuer sur l’intégralité du recours – Article 62, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 »

Dans l’affaire T‑85/07,

Gabel Industria Tessile SpA, établie à Rovellasca (Italie), représentée par Me A. Petruzzelli, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par MM. O. Montalto et L. Rampini, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI ayant été

Creaciones Garel, SA, établie à Logroño (Espagne),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 janvier 2007 (affaire R 960/2006-2), relative à une procédure d’opposition entre Creaciones Garel, SA et Gabel Industria Tessile SpA,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),

composé de Mmes I. Pelikánová (rapporteur), président, K. Jürimäe et M. S. Soldevila Fragoso, juges,

greffier : Mme B. Pastor, greffier adjoint,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 20 mars 2007,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 4 juillet 2007,

vu les questions écrites du Tribunal aux parties du 13 décembre 2007,

vu les observations des parties déposées au greffe du Tribunal les 19 et 20 décembre 2007,

à la suite de l’audience du 30 janvier 2008,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 2 avril 2004, la requérante, Gabel Industria Tessile SpA, a présenté une demande de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié.

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal GABEL.

3 Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 24 et 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

– classe 24 : « Tissus, couvertures de lit et de table, couvertures de voyage, draps, taies, essuie-mains, éponges de bain, couvre-lits, courtepointes, édredons, linge de bain » ;

– classe 25 : « Vêtements, y compris bottes, chaussures, et pantoufles ».

4 La demande d’enregistrement a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 2/05, du 10 janvier 2005.

5 Le 6 avril 2005, l’opposante, Creaciones Garel, SA, a formé une opposition, au titre de l’article 42 du règlement n° 40/94, à l’encontre de l’enregistrement de la marque demandée.

6 Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était un risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, entre la marque demandée et plusieurs marques...

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