Amministrazione delle Finanze v Srl Meridionale Industria Salumi, Fratelli Vasanelli and Fratelli Ultrocchi.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1980:101
• Docket Number: 127,128/79,66,
• Celex Number: 61979CJ0066
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 27 March 1980

Avis juridique important

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61979J0066

Arrêt de la Cour du 27 mars 1980. - Amministrazione delle Finanze contre Srl Meridionale Industria Salumi, Fratelli Vasanelli et Fratelli Ultrocchi. - Demandes de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. - L'effet dans le temps des arrêts préjudiciels. - Affaires jointes 66, 127 et 128/79.

Recueil de jurisprudence 1980 page 01237
édition spéciale grecque page 00627
édition spéciale suédoise page 00163
édition spéciale finnoise page 00165
édition spéciale espagnole page 00425

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - INTERPRETATION - EFFE DANS LE TEMPS DES ARRETS D' INTERPRETATION - EFFET RETROACTIF - LIMITES - SECURITE JURIDIQUE

( TRAITE CEE, ART . 177 )

2 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - SYSTEME - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT

( TRAITE CEE, ART . 201; DECISION DU CONSEIL DU 21 . 4 . 1970 )

3 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - PRELEVEMENTS AGRICOLES - MODALITES ET CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS ET LIMITES

( DECISION DU CONSEIL DU 21 . 4 . 1970, ART . 6 )

Sommaire

1 . L ' INTERPRETATION QUE , DANS L ' EXERCICE DE LA COMPETENCE QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA COUR DONNE D ' UNE REGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ECLAIRE ET PRECISE , LORSQUE BESOIN EN EST , LA SIGNIFICATION ET LA PORTEE DE CETTE REGLE TELLE QU ' ELLE DOIT OU AURAIT DU ETRE COMPRISE ET APPLIQUEE DEPUIS LE MOMENT DE SA MISE EN VIGUEUR . IL EN RESULTE QUE LA REGLE AINSI INTERPRETEE PEUT ET DOIT ETRE APPLIQUEE PAR LE JUGE MEME A DES RAPPORTS JURIDIQUES NES ET CONSTITUES AVANT L ' ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE D ' INTERPRETATION , SI PAR AILLEURS LES CONDITIONS PERMETTANT DE PORTER DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES UN LITIGE RELATIF A L ' APPLICATION DE LADITE REGLE SE TROUVENT REUNIES .

CE N ' EST QU ' A TITRE EXCEPTIONNEL QUE LA COUR POURRAIT , PAR APPLICATION D ' UN PRINCIPE GENERAL DE SECURITE JURIDIQUE INHERENT A L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , EN TENANT COMPTE DES TROUBLES GRAVES QUE SON ARRET POURRAIT ENTRAINER POUR LE PASSE DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ETABLIES DE BONNE FOI , ETRE AMENEE A LIMITER LA POSSIBILITE POUR TOUT INTERESSE D ' INVOQUER LA DISPOSITION AINSI INTERPRETEE EN VUE DE REMETTRE EN CAUSE CES RELATIONS JURIDIQUES .

2 . LE SYSTEME DES DISPOSITIONS FINANCIERES DU TRAITE CEE EST DOMINE PAR LE PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .

IL EN RESULTE QUE LES REDEVANCES QUI ALIMENTENT LE BUDGET COMMUNAUTAIRE ET LES AVANTAGES FINANCIERS A CHARGE DE CE BUDGET DOIVENT ETRE REGLES ET APPLIQUES DE FACON A GREVER UNIFORMEMENT OU A FAIRE BENEFICIER DE FACON UNIFORME TOUS CEUX QUI SE TROUVENT DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE POUR EN ETRE FRAPPES OU POUR EN BENEFICIER .

3 . IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE , DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' A PAS DISPOSE EN LA MATIERE , DE DETERMINER LES MODALITES ET CONDITIONS DE PERCEPTION DES CHARGES FINANCIERES COMMUNAUTAIRES EN GENERAL ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES EN PARTICULIER , AINSI QUE DE DESIGNER LES AUTORITES CHARGEES DE LA PERCEPTION ET LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR TRANCHER LES LITIGES AUXQUELS CETTE PERCEPTION PEUT DONNER LIEU , ETANT ENTENDU TOUTEFOIS QUE CES MODALITES ET CONDITIONS NE PEUVENT RENDRE MOINS EFFICACE LE SYSTEME DE PERCEPTION DES TAXES ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES QUE CELUI DES TAXES ET REDEVANCES NATIONALES DU MEME TYPE .

UNE REGLEMENTATION NATIONALE SPECIALE RELATIVE A LA PERCEPTION DES TAXES ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES QUI LIMITERAIT LES POUVOIRS ACCORDES A L ' ADMINISTRATION NATIONALE POUR ASSURER LA PERCEPTION DE CES TAXES , PAR COMPARAISON AVEC LES POUVOIRS ACCORDES A CETTE MEME ADMINISTRATION S ' AGISSANT DE TAXES OU REDEVANCES NATIONALES DU MEME TYPE , NE SERAIT DONC PAS CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 66 , 127 ET 128/79 ,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE , A ROME , ET TENDANT A OBTENIR DANS LES LITIGES PENDANTS DEVANT ELLE ENTRE

AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE

ET

S.R.L . MERIDIONALE INDUSTRIA SALUMI ,

AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE

ET

FRATELLI VASANELLI ,

AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE

ET

FRATELLI ULTROCCHI ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA PORTEE DANS LE TEMPS DES ARRETS D ' INTERPRETATION RENDUS PAR LA COUR DE JUSTICE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR TROIS ORDONNANCES DU 11 JANVIER 1979 , ENREGISTREES AU GREFFE DE LA COUR DE JUSTICE , LA PREMIERE LE 20 AVRIL 1979 ( AFFAIRE N 66/79 , MERIDIONALE SALUMI ), LES...