Richard Meyer-Uetze KG v Hauptzollamt Bad Reichenhall.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1980:45
• Docket Number: 84/79
• Celex Number: 61979CJ0084
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 14 February 1980

Avis juridique important

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61979J0084

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 1980. - Richard Meyer-Uetze KG contre Hauptzollamt Bad Reichenhall. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Valeur en douane - Prix unique franco destination. - Affaire 84/79.

Recueil de jurisprudence 1980 page 00291
édition spéciale grecque page 00151

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - PRIX NORMAL DES MARCHANDISES - DETERMINATION - DEDUCTION DES FRAIS AFFERENTS AU TRANSPORT DANS LA COMMUNAUTE - DEROGATION - PRIX UNIQUE FRANCO DESTINATION - NOTION - PRIX NON UNITAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 803/68, ART . 8, PARAGRAPHE 2, PREMIERE PHRASE )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - PRIX NORMAL DES MARCHANDISES - DETERMINATION - DEDUCTION DES FRAIS AFFERENTS AU TRANSPORT DANS LA COMMUNAUTE - DEROGATION - PRIX UNIQUE FRANCO DESTINATION - LIMITES DE LA DEROGATION - PRIX FRANCO FRONTIERE MOINS ELEVE QUE LE PRIX UNIQUE FRANCO DESTINATION - MODALITES DE PRODUCTION DE LA PREUVE - OBLIGATIONS DU JUGE NATIONAL

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 803/68, ART . 8, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME PHRASE )

Sommaire

1 . LES DIFFICULTES QUE COMPORTENT , D ' UNE PART , LE CALCUL DES FRAIS DE TRANSPORT EFFECTIVEMENT COMPRIS DANS LE PRIX UNIQUE FRANCO DESTINATION ET , D ' AUTRE PART , LA NECESSITE D ' ASSURER UN TRAITEMENT EGAL AUX IMPORTATEURS , QUI SONT A L ' ORIGINE DE LA REGLE ENONCEE A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , PREMIERE PHRASE DU REGLEMENT NO 803/68 , SELON LAQUELLE " LORSQUE LES MARCHANDISES SONT FACTUREES A UN PRIX UNIQUE FRANCO DESTINATION QUI CORRESPOND AU PRIX DU LIEU D ' INTRODUCTION , LES FRAIS AFFERENTS AU TRANSPORT DANS LA COMMUNAUTE NE SONT PAS A DEDUIRE DE CE PRIX " , SE PRESENTENT DE LA MEME FACON , QUE CE PRIX S ' APPLIQUE POUR TOUT LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE OU SEULEMENT POUR UNE PARTIE DE CELUI-CI . EN CONSEQUENCE , LA NOTION DE " PRIX UNIQUE FRANCO DESTINATION " VISEE A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 PRECITE DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LE PRIX DONT S ' AGIT N ' EST PAS NECESSAIREMENT UNIQUE POUR TOUS LES LIEUX DE DESTINATION COMPRIS DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .

2 . DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL INCOMBE A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER , D ' APRES SA LEGISLATION INTERNE , DE LA PREUVE A APPORTER PAR L ' IMPORTATEUR EN VUE D ' ETABLIR , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME PHRASE , DU REGLEMENT NO 803/68 , QUE LE PRIX FRANCO FRONTIERE SERAIT MOINS ELEVE QUE LE PRIX UNIQUE FRANCO DESTINATION , TOUTES LES AUTRES CONDITIONS DE VENTE ETANT IDENTIQUES , EN CAS D ' IMPORTATION PAR LE MEME LIEU D ' INTRODUCTION . LA JURIDICTION NATIONALE DOIT , TOUTEFOIS , TENIR COMPTE DE L ' OBJECTIF DE LA DISPOSITION COMMUNAUTAIRE , QUI EST DE PERMETTRE QUE LES FRAIS AFFERENTS AU TRANSPORT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET EFFECTIVEMENT COMPRIS DANS LE PRIX UNIQUE - MAIS UNIQUEMENT CES FRAIS DE TRANSPORT - SOIENT DEDUITS DU PRIX LORS DE LA FIXATION DE LA VALEUR EN DOUANE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 84/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

RICHARD MEYER-UETZE KG

ET

HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) BAD REICHENHALL

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 , PARA- GRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 24 AVRIL 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 25 MAI SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS...